Conditions Générales d'Utilisation – Freelances

Glossaire de définitions

Ce glossaire précise le sens des termes employés dans les présentes CGU et évite les confusions (notamment entre compte freelance et comptes « entreprise » du Client).

« CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

« Client » : l'entreprise cliente de Folkyn ayant invité le freelance sur la plateforme et disposant d'un abonnement actif. Désigne l'entité titulaire du compte entreprise, sauf mention contraire dans l'invitation ou les paramètres du compte.

« Compte rendu d'activité » ou « CRA » : le document ou la saisie par lequel le freelance rend compte de son activité sur une période donnée.

« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

« Folkyn » : la société Folkyn SAS, éditrice de la plateforme.

« Freelance » : le prestataire invité par le Client qui utilise la plateforme dans les conditions des présentes CGU. Le freelance n'est pas un « Utilisateur » du Client au sens des CGV entreprise.

« Mission » : la fiche ou le dossier de mission auquel le freelance est associé dans la plateforme, dès lors qu'il est créé par le Client ou ses collaborateurs ; l'état de signature ou de CRA entre le Client et le freelance ne supprime pas à lui seul l'existence de la fiche dans l'outil, sauf suppression dans la plateforme.

« Partenaires commerciaux » : les sociétés tierces avec lesquelles Folkyn propose des offres, intégrations ou programmes commerciaux (à titre d'exemple : Orus, Indy, Alan), lorsque le Client, un collaborateur du Client disposant d'accès au compte entreprise ou le freelance y consent ou active un service associé, dans les conditions de la politique de confidentialité.

« Plateforme » : le service en ligne Folkyn (application web et, le cas échéant, API ou intégrations activées pour le compte du Client), permettant notamment la gestion documentaire, des missions, des contrats, des CRA et de la facturation.

« Prestataire de signature électronique » : notamment Yousign, lorsque la signature est réalisée via les fonctionnalités prévues sur la plateforme.

« Utilisateur » : le freelance, dès lors qu'il accède à la plateforme avec des identifiants personnels rattachés à son profil freelance (au sens des présentes CGU, et non au sens d'un compte collaborateur « entreprise » du Client).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Folkyn éditée par Folkyn SAS (ci-après « Folkyn ») par les freelances invités par une entreprise cliente de Folkyn (ci-après le « Client »).

La plateforme permet notamment :

la transmission et la vérification de documents administratifs et légaux ;
la gestion des missions et des contrats ;
la signature électronique de documents ;
la saisie de comptes rendus d'activité ;
la génération et le suivi de factures ou de notes de frais ;
le suivi des accès et équipements fournis dans le cadre des missions ;
le reporting et le suivi administratif des prestations réalisées.

2. Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme est réservé aux freelances invités par un Client disposant d'un abonnement actif auprès de Folkyn.

Le freelance est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas permettre l'accès à son compte à un tiers.

Folkyn se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès à la plateforme en cas :

de non-respect des présentes CGU ;
de comportement frauduleux ;
de transmission de documents non conformes ;
de risque identifié en matière de sécurité ou de conformité.

3. Données et documents fournis par le freelance

Le freelance peut être amené à fournir via la plateforme :

des informations personnelles et professionnelles (nom, prénom, adresse, SIREN, numéro de TVA, statut juridique, coordonnées bancaires, etc.) ;
des documents administratifs et légaux (pièce d'identité, extrait Kbis, attestation URSSAF, attestation d'assurance, certifications, autorisations administratives, etc.) ;
des comptes rendus d'activité ;
des notes de frais et justificatifs associés ;
des factures.

Le freelance garantit l'exactitude, l'authenticité, la validité et la mise à jour des informations et documents transmis via la plateforme.

Le freelance s'engage à transmettre uniquement des documents licites, exploitables et conformes à la réglementation applicable.

4. Vérification documentaire

Folkyn assure la collecte, le contrôle, la validation et le suivi des documents transmis par les freelances dans le cadre des obligations de conformité applicables aux Clients utilisant la plateforme.

Folkyn peut notamment :

contrôler la validité et les dates d'expiration des documents ;
demander des pièces complémentaires ;
signaler des documents incomplets, expirés ou non conformes ;
suspendre temporairement l'accès à certaines fonctionnalités ou missions en attente de régularisation.

Le freelance reconnaît que la validation documentaire réalisée via la plateforme conditionne l'accès à certaines missions ou fonctionnalités.

5. Missions et contrats

Les contrats, avenants et documents de mission peuvent être générés, transmis et signés électroniquement via la plateforme Folkyn.

Le freelance reconnaît la validité juridique des signatures électroniques réalisées via la plateforme conformément à la réglementation applicable.

Folkyn agit exclusivement en qualité de fournisseur de plateforme technologique et d'outil de gestion administrative.

Folkyn n'est pas partie aux contrats conclus entre le freelance et le Client et ne saurait être tenu responsable de l'exécution des prestations, des conditions commerciales convenues entre les parties ou des éventuels litiges pouvant en découler.

6. Responsabilité du freelance

Le freelance reste seul responsable :

des informations et documents transmis via la plateforme ;
de la conformité de son activité aux obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires applicables ;
des prestations réalisées pour le Client ;
des factures et déclarations émises dans le cadre de son activité.

Le freelance s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois et réglementations applicables et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement, à sa sécurité ou à son intégrité.

7. Responsabilité de Folkyn

Folkyn met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d'assurer l'accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Folkyn ne garantit pas une disponibilité continue, ininterrompue ou sans erreur de la plateforme.

Folkyn ne saurait être tenu responsable :

des relations contractuelles entre le freelance et le Client ;
des décisions prises par le Client concernant les missions ;
des retards de paiement ou litiges commerciaux entre le freelance et le Client ;
des dommages indirects ou pertes d'exploitation ;
des informations ou documents faux, inexacts, incomplets ou frauduleux transmis par le freelance ou par des tiers.

La responsabilité de Folkyn à l'égard du freelance est en tout état de cause limitée aux dommages directs prouvés et ne pourra excéder, toutes causes et préjudices confondus, un montant forfaitaire de dix mille euros (10 000 €) sur une période glissante de douze (12) mois, indépendamment des sommes éventuellement payées par le Client à Folkyn. Les limitations et le plafond ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Folkyn, en cas de dommages corporels, ou lorsque la loi applicable interdit toute limitation (notamment en matière de responsabilité au titre du RGPD ou de la protection des données à caractère personnel, dans les limites du droit impératif). Les autres limitations et exclusions prévues au présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions d'ordre public non dérogatoires.

8. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, des données personnelles du freelance peuvent être collectées et traitées par Folkyn pour le compte du Client ou pour ses propres besoins de fonctionnement, de sécurité et de conformité.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent permettre, avec le consentement ou l'activation requis le cas échéant, d'accéder à des offres, intégrations ou programmes proposés par des partenaires commerciaux au sens du présent glossaire ; les modalités de traitement des données, les responsabilités respectives et les bases juridiques applicables dans ce cadre sont précisées dans la politique de confidentialité applicable.

Le freelance dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition prévus par la réglementation applicable.

9. Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées sur les infrastructures d'Amazon Web Services (AWS) situées au sein de l'Union européenne.

Folkyn met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées via la plateforme.

10. Résiliation et suppression de l'accès

L'accès du freelance à la plateforme peut être suspendu ou supprimé :

à l'initiative de Folkyn ;
en cas de violation des présentes CGU ;
en cas de non-conformité documentaire ou réglementaire.

Folkyn demeure seul habilité à administrer techniquement les comptes freelances créés sur la plateforme et peut les suspendre ou supprimer dans les cas prévus aux présentes CGU.

Sans préjudice des droits du freelance au titre du RGPD (notamment le droit à l'effacement, le droit d'opposition et le droit à la limitation du traitement lorsqu'ils sont applicables), l'exercice de ces droits peut coexister avec des obligations légales de conservation ou des traitements nécessaires à l'apurement des relations avec le Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et la politique de confidentialité.

Les informations, documents et données transmis par le freelance dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont centralisés et conservés par Folkyn conformément à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.

En cas de suppression d'accès, certains documents administratifs, factures ou comptes rendus d'activité pourront être transmis au freelance sur demande, au format PDF, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme Folkyn, ses fonctionnalités, interfaces, contenus, logiciels et documentations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Folkyn SAS.

Aucun droit de propriété n'est transféré au freelance au titre des présentes CGU.

12. Modification des CGU

Folkyn se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Modifications substantielles : toute modification substantielle des CGU est notifiée au freelance (i) par courriel à l'adresse rattachée à son compte freelance et (ii) par notification au sein de la plateforme (interface du compte freelance), au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Le freelance peut, pendant ce délai, mettre fin à l'utilisation de la plateforme sans frais et sans pénalité s'il refuse les nouvelles CGU, notamment en sollicitant la clôture de son compte selon les modalités indiquées dans la notification ou, à défaut, par courriel à l'adresse de contact de Folkyn.

À défaut de demande de clôture de compte ou de refus exprès dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées à l'expiration du délai ; la poursuite d'usage de la plateforme vaut alors application de la version en vigueur.

Les modifications non substantielles (corrections de forme, mises à jour de contacts ou précisions sans incidence majeure sur les droits et obligations du freelance) peuvent être portées à la connaissance du freelance par tout moyen approprié (dont notification dans la plateforme), sans préjudice des obligations légales applicables.

13. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.