Conditions Générales de Vente – Entreprises

Informations légales – Folkyn SAS

Les coordonnées complètes de l’éditeur et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales du site (lien en pied de page). Les extraits officiels (Kbis, RNE, etc.) peuvent être demandés auprès de Folkyn.

Glossaire de définitions

Ce glossaire précise le sens des termes employés dans les présentes CGV. Il vise à éviter les ambiguïtés (périmètre du Logiciel, entité contractante du Client, distinction entre comptes « entreprise » et comptes freelances, nature des données, notion de mission dans l'outil) et à aligner la lecture des obligations, y compris à l'article 5.

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.

« Client » : la personne morale qui souscrit l'abonnement au Logiciel auprès de Folkyn SAS (notamment lors de la création de compte, de l'acceptation des CGV et du règlement via Stripe), et figure comme titulaire de l'abonnement. Sauf stipulation expresse annexée ou communiquée par écrit (cadre groupe, filiales désignées, périmètre d'entités nommément identifiées, etc.), le Client est l'entité unique ainsi identifiée ; les sociétés mères, filiales ou autre périmètre de groupe consolidé ne sont pas parties aux présentes CGV en l'absence de mention ou de rattachement contractuel spécifique.

« Compte rendu d'activité » ou « CRA » : le document ou la saisie par laquelle un freelance rend compte de son activité sur une période donnée dans le Logiciel.

« Données » : tout contenu informationnel traité via le Logiciel, notamment (a) les données à caractère personnel et informations professionnelles des Utilisateurs du Client, (b) les données à caractère personnel et documents des freelances introduits dans le Logiciel, (c) les données d'exploitation liées aux missions, contrats, CRA, facturation et équipements, et (d) les données techniques (logs, traces de sécurité, métadonnées nécessaires au fonctionnement, à l'hébergement et à l'administration du service), dans les limites du périmètre du Logiciel.

« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

« Folkyn » ou « Folkyn SAS » : la société Folkyn SAS, éditrice du Logiciel, telle que désignée dans les mentions légales du site (lien en pied de page).

« Freelance » : le prestataire indépendant invité par le Client sur la plateforme dans le cadre des missions gérées via le Logiciel. Le freelance n'est pas un « Utilisateur » au sens du présent glossaire lorsque les CGV visent les obligations des comptes rattachés au Client.

« Freelance actif » : tout freelance ayant soumis au moins un compte rendu d'activité au cours d'un mois calendaire donné, au sens du paragraphe sur la tarification (§3.2).

« Logiciel » : l'ensemble fonctionnel édité par Folkyn SAS et mis à disposition du Client, composé notamment de (i) l'application web accessible par navigateur, (ii) les API et autres interfaces de programmation effectivement souscrites ou activées pour le compte du Client, (iii) les modèles, gabarits et documents mis à disposition dans l'interface (y compris modèles contractuels au format disponible dans le Logiciel, par exemple DOCX ou PDF selon les fonctionnalités), (iv) les fonctionnalités décrites sur le site ou la documentation du service, et (v) les modules ou connecteurs vers des services tiers lorsqu'ils sont activés pour l'espace du Client (à titre d'exemple : intégration vers un outil de comptabilité du type Pennylane, lorsque proposée). Hors de ces éléments, les logiciels, fichiers ou services utilisés par le Client ou les freelances en dehors du Logiciel (messagerie locale, stockage non intégré, etc.) ne constituent pas le « Logiciel ».

« Mission » : la fiche ou le dossier de mission créé et géré dans le Logiciel par le Client ou ses Utilisateurs pour organiser une prestation avec un freelance (informations de mission, pièces jointes, workflow, contrats et CRA rattachés à cette fiche). Aux fins des présentes CGV, une mission existe dans le périmètre du Logiciel dès sa création dans l'outil ; l'absence de contrat signé, l'absence ou le retard de CRA, ou l'état d'avancement (brouillon, en cours, clôturée, etc.) peuvent engager les droits et obligations entre le Client et le freelance conformément à leurs accords, sans pour autant signifier, sauf suppression de la fiche dans le Logiciel, qu'il n'y a « pas » de mission au sens du présent glossaire.

« Partenaires commerciaux » : les sociétés tierces avec lesquelles Folkyn propose des offres, intégrations ou programmes commerciaux (à titre d'exemple : Orus, Indy, Alan), lorsque le Client ou un Utilisateur y consent ou active un service associé, dans les conditions de la politique de confidentialité.

« Prestataire de services de paiement » : la société Stripe, Inc., seul canal de paiement de l'abonnement au sens du §3.3.

« Prestataire de signature électronique » : le prestataire Yousign, chargé des opérations de signature électronique de niveau simple au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n°910/2014).

« Services » : la mise à disposition du Logiciel et les prestations associées au titre de l'abonnement (hors prestations réalisées par le Client ou les freelances entre eux).

« Version bêta » : toute fonctionnalité ou composant des Services proposé à titre expérimental, soumise au paragraphe « Fonctionnalités bêta » (§9) des présentes CGV.

« Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte collaborateur rattaché au Client dans le Logiciel (notamment administrateur d'équipe, membre d'équipe). Le terme « utilisateur » au sens large dans le langage courant ne désigne pas le freelance lorsque les présentes CGV régissent les obligations liées aux comptes « entreprise » ; les freelances sont régis par les CGU freelances le cas échéant.

Acceptation des CGV et preuve

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la création de son compte sur la plateforme Folkyn (accessible via le Logiciel). L'acceptation des CGV s'effectue par le Client lors de la création de son compte, en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet et en confirmant son inscription. Cette acceptation, horodatée et conservée par Folkyn, vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et engage le Client de manière ferme et irrévocable. Les modifications substantielles des CGV, la résiliation sans frais en cas de refus et l'acceptation réputée des nouvelles CGV sont régies par le §15 (Modification des CGV).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du logiciel SaaS édité par Folkyn SAS, conçu pour permettre aux entreprises de gérer leur pool de freelances.

Ce logiciel (ci-après le "Logiciel") permet notamment :

la vérification d'identité des freelances (KYC),
la création et l'attribution de missions,
la signature électronique de contrats,
le suivi des missions via des comptes rendus d'activité,
la génération de factures ou de notes de frais,
le suivi des outils IT et des accès fournis aux freelances,
un outil de reporting d'activité.

2. Description du Service

Le Logiciel est accessible via une plateforme en ligne sécurisée. Il propose deux types d'accès :

Administrateur d'équipe : utilisateur avec droits complets (gestion des utilisateurs, configuration, accès aux données globales, reporting complet),
Membre d'équipe : utilisateur avec droits restreints (consultation, gestion des missions selon le périmètre autorisé).

Chaque abonnement donne droit à un nombre déterminé d'utilisateurs, tel qu'indiqué lors de la souscription ou dans l'espace d'abonnement du compte client.

Signature électronique (Yousign)

La signature électronique des contrats accessible depuis le Logiciel est réalisée par l'intermédiaire du prestataire Yousign, au niveau de signature électronique simple au sens du règlement (UE) n°910/2014 (« eIDAS »). Yousign assure la constitution des preuves de signature, leur conservation et les garanties attachées à ce niveau de service, dans le respect dudit règlement et des textes français applicables aux prestataires de services de confiance.

Les preuves techniques et probantes au sens de ces textes sont détenues et conservées par Yousign, conformément à ses engagements et à sa documentation contractuelle. Le Client peut se reporter aux conditions de Yousign pour les durées de conservation et les modalités d'accès aux preuves.

3. Conditions d'Abonnement

3.1 Durée et Renouvellement

L'abonnement est conclu pour une période mensuelle, sans engagement de durée. Il est renouvelé tacitement d'un mois à l'autre. Chaque partie peut résilier l'abonnement en respectant un préavis de trente (30) jours.

3.2 Tarification

Le prix du service est celui affiché lors de la souscription ou dans l'espace d'abonnement (Stripe), selon la formule et les options choisies par le Client au moment du paiement. Il peut inclure :

un frais fixe mensuel ou annuel d'accès à la plateforme ;
un frais variable calculé en fonction du nombre de freelances actifs sur la période concernée ;
d'éventuels frais d'installation ou de configuration ;
des services additionnels (support avancé, formation, etc.).

Est considéré comme « freelance actif » tout freelance ayant soumis au moins un compte rendu d'activité au cours d'un mois calendaire donné.

3.3 Conditions de Paiement

Le paiement de l'abonnement est exclusivement effectué via Stripe, Inc., prestataire de services de paiement, conformément aux conditions générales de Stripe et documents contractuels applicables accessibles notamment à l'adresse https://stripe.com/fr/legal (ainsi qu'aux conditions afférentes au moyen de paiement choisi par le Client dans l'interface Stripe).

La fourniture des Services au sens des présentes CGV est conditionnée à la réception effective des paiements dus au titre de l'abonnement.

En cas d'échec de prélèvement ou d'absence de paiement, Folkyn se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par courriel à l'administrateur d'équipe désigné dans le Logiciel, sans préjudice du droit de résiliation pour manquement.

Tout retard de paiement sur sommes dues et non contestées pourra en outre donner lieu à des pénalités calculées selon le taux légal en vigueur, après le cas échéant mise en demeure restée infructueuse.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour ;
utiliser le Logiciel conformément à la documentation fournie ;
assurer la confidentialité des identifiants de connexion et ne pas partager ses accès administrateurs avec des personnes non autorisées ; chaque personne disposant d'un accès au compte entreprise doit disposer de ses propres identifiants lorsque le Logiciel le permet ;
respecter les droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et ne pas procéder à de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou contournement des mesures techniques de protection, sauf si une telle opération est expressément autorisée par la loi applicable non dérogeable ;
n'utiliser le Logiciel qu'à des fins licites et conformes aux présentes CGV, sans porter atteinte aux droits de tiers ni aux règles sectorielles applicables au Client ;
ne pas porter atteinte à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme (notamment en introduisant des codes malveillants, en surchargeant abusivement l'infrastructure ou en violant la sécurité du service).

5. Obligations de Folkyn SAS

Ce sur quoi Folkyn s'engage

Folkyn SAS s'engage à :

Dans ce contexte, Folkyn SAS met en œuvre une obligation de moyens (et non de résultat) pour rendre le Logiciel accessible sur Internet via une connexion sécurisée SSL (HTTPS) et une URL dédiée, dans une logique d'accessibilité visée comme permanente 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles, erreurs ou indisponibilités peuvent survenir ; elles ne constituent pas un manquement dès lors que Folkyn applique des diligences raisonnables pour les prévenir, en informer le Client lorsque cela est possible, et rétablir le service ou corriger les anomalies dans des délais compatibles avec la nature d'un service SaaS.

Toutefois, l'accès du Client et des utilisateurs au Logiciel pourra être suspendu en cas :

de maintenance des services (notamment telle que prévue au contrat ou aux présentes conditions),
de suspension de compte ou d'accès (voir les stipulations applicables en cas de manquement ou de sécurité),
d'indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de Folkyn SAS, y compris notamment les cas de force majeure, les défaillances ou retards des fournisseurs d'accès à Internet ou l'équipement informatique des Clients.

Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront informés des interruptions.

Par ailleurs, Folkyn SAS ne garantit pas l'adéquation du Logiciel à des besoins métiers, secteurs d'activité ou niveaux de conformité non décrits dans la documentation, l'interface ou les documents contractuels ; le Client demeure responsable de l'adéquation de son usage du Logiciel à ses obligations légales et contractuelles.

Sous réserve des plafonds et exclusions de l'article 8, Folkyn SAS s'engage notamment à :

assurer la sécurité, la confidentialité et la sauvegarde des données traitées,
corriger dans les plus brefs délais tout dysfonctionnement bloquant signalé par le Client.

Ce sur quoi Folkyn ne s'engage pas

Les contenus mis à disposition par Folkyn (documents, modèles, informations) ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire et ne créent en aucun cas une relation avocat-client entre Folkyn et l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît être seul responsable de l'utilisation des services, des informations et des documents fournis par Folkyn, ainsi que de leur conformité avec la législation applicable à sa situation spécifique. Il est expressément recommandé à l'utilisateur de solliciter un conseil juridique indépendant et qualifié avant toute utilisation ou mise en œuvre.

La responsabilité de Folkyn SAS au titre de l'utilisation des services et des contenus fournis est exclusivement régie par l'article 8 des présentes CGV (notamment limitation et exclusions prévues à cet article).

Vérification des documents légaux des freelances

Folkyn SAS assure la collecte, le contrôle, la validation et le suivi des documents légaux des freelances référencés sur la plateforme.

Folkyn SAS est responsable des opérations de vérification documentaire réalisées via la plateforme et met en œuvre les diligences nécessaires afin de contrôler la conformité, la validité et le suivi des documents requis dans le cadre de la relation de prestation.

Folkyn SAS assure notamment :

la vérification des documents obligatoires ;
le contrôle des dates de validité et des renouvellements ;
la détection des documents manquants ou expirés ;
la traçabilité des opérations de contrôle réalisées via la plateforme.

En cas de non-conformité identifiée, Folkyn SAS pourra suspendre l'accès du freelance concerné à la plateforme ou aux missions associées.

6. Propriété Intellectuelle

Le Logiciel et tous les éléments associés (code source, interfaces, documentation, etc.) sont la propriété exclusive de Folkyn SAS et sont protégés par les lois applicables. Aucun transfert de droits n'est effectué dans le cadre de ce contrat.

7. Données Personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, des données personnelles peuvent être traitées pour le compte du Client. Folkyn SAS agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

8. Responsabilité

Folkyn SAS ne peut être tenu responsable :

des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires),
de l'utilisation non conforme du Logiciel par les utilisateurs,
des interruptions liées au réseau Internet ou à des causes externes (force majeure).

La responsabilité de Folkyn SAS est en tout état de cause plafonnée au montant total versé par le Client sur les 12 derniers mois.

Les limitations et le plafond ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Folkyn SAS, en cas de dommages corporels, ou lorsque la loi applicable interdit toute limitation ou exonération (notamment en matière de responsabilité au titre du RGPD ou de la protection des données à caractère personnel, dans les limites fixées par le droit impératif).

9. Fonctionnalités bêta

Lorsque Folkyn SAS met à disposition des fonctionnalités ou tout autre composant des Services en version bêta ou expérimentale, les dispositions suivantes s'appliquent :

Folkyn SAS peut, à sa seule discrétion, proposer au Client ou à tout Utilisateur volontaire rattaché au compte du Client de participer gratuitement au test des versions bêta.

Le Client et les Utilisateurs concernés acceptent que les versions bêta puissent comporter des bogues connus ou inconnus ; que les données introduites ou synchronisées via ces versions puissent être supprimées et/ou réinitialisées à tout moment ; et que, selon les cas, l'utilisation de bêta peut affecter les équipements ou environnements techniques de l'utilisateur (matériel, configuration, navigateur). Le Client reconnaît assumer seul la responsabilité des conséquences et risques de toute nature liés à l'utilisation des versions bêta, Folkyn SAS ne fournissant ces fonctionnalités qu'à titre expérimental et sans autre garantie que celles stipulées au présent article.

10. Force majeure

Les parties ne seront pas tenues responsables des pertes, dommages, retards, inexécutions ou exécutions partielles résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (ci-après un « cas de force majeure »).

Chaque partie informera immédiatement l'autre, par écrit, de la survenance d'un cas de force majeure.

Les obligations de la partie affectée par le cas de force majeure, et notamment les délais pour l'exécution de ses obligations, sont suspendus ; la partie ainsi affectée ne pourra être tenue responsable des retards, inexécutions ou exécutions partielles qui en résultent directement ou indirectement. Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de limiter les effets du cas de force majeure.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du manquement.

12. Réversibilité et restitution des données

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, Folkyn SAS coopère avec le Client pour permettre la restitution ou l'exportation des données que le Client ou ses utilisateurs ont introduites dans le Logiciel (données d'exploitation, missions, documents et métadonnées associées, dans la mesure où elles sont techniquement exportables depuis la plateforme).

Le Client peut solliciter cette restitution pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de fin d'accès au Logiciel ou de cessation du contrat, au moyen des fonctionnalités d'export proposées dans le Logiciel ou, à défaut, par demande écrite à l'adresse communiquée par Folkyn.

À l'issue de ce délai et sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation qui s'imposent à Folkyn SAS, les données concernées pourront être supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité et à la réglementation applicable.

La présente obligation de réversibilité porte sur les données du Client. Elle ne confère aucun droit sur le Logiciel, les infrastructures sous-jacentes ni les éléments de propriété intellectuelle de Folkyn SAS.

13. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pour toute sa durée et cinq (5) ans après sa cessation.

14. Droit Applicable – Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut, compétence est donnée aux tribunaux de Bordeaux.

15. Modification des CGV

Folkyn SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Modifications substantielles : toute modification substantielle des CGV est notifiée au Client (i) par courriel à l'adresse de l'administrateur du compte (profil administrateur principal rattaché au Client dans le Logiciel) et (ii) par notification au sein de la plateforme (interface du compte administrateur), au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Le Client peut, pendant ce délai, résilier son abonnement sans frais et sans pénalité s'il refuse les nouvelles CGV, en utilisant le parcours de résiliation mis à disposition en self-service dans le Logiciel (ou tout canal indiqué dans la notification).

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées à l'expiration du délai ; la poursuite d'usage des Services vaut alors application de la version en vigueur.

Les modifications non substantielles (corrections de forme, mises à jour de contacts ou précisions sans incidence majeure sur les droits et obligations économiques du Client) peuvent être portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié (dont notification dans la plateforme), sans préjudice des obligations légales applicables.

16. Cession

Folkyn SAS peut céder le présent contrat ou les droits et obligations en résultant, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, de cession d'actifs ou de réorganisation, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen écrit raisonnable dans un délai compatible avec la confidentialité des opérations concernées.

Le Client ne peut céder ses droits et obligations aux présentes CGV sans l'accord écrit préalable de Folkyn SAS, sauf réorganisation intragroupe affectant l'entité titulaire du compte, sous réserve de notification préalable à Folkyn et de continuité de l'abonnement dans les conditions communiquées par Folkyn.

17. Lutte contre la corruption

Le Client déclare respecter les lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, le trafic d'influence et, le cas échéant, le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Client garantit notamment qu'aucune contrepartie illicite n'a été ni ne sera accordée à Folkyn SAS ou à ses dirigeants, salariés ou mandataires dans le cadre de la relation commerciale.

Folkyn SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Logiciel en cas de violation avérée ou de indices sérieux de violation des présentes, sans préjudice des voies de recours ou sanctions prévues par la loi.