Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du logiciel SaaS édité par Folkyn SAS, conçu pour permettre aux entreprises de gérer leur pool de freelances.

Ce logiciel (ci-après le "Logiciel") permet notamment :

la vérification d'identité des freelances (KYC),
la création et l'attribution de missions,
la signature électronique de contrats,
le suivi des missions via des comptes rendus d'activité,
la génération de factures ou de notes de frais,
le suivi des outils IT et des accès fournis aux freelances,
un outil de reporting d'activité.

2. Description du Service

Le Logiciel est accessible via une plateforme en ligne sécurisée. Il propose deux types d'accès :

Administrateur d'équipe : utilisateur avec droits complets (gestion des utilisateurs, configuration, accès aux données globales, reporting complet),
Membre d'équipe : utilisateur avec droits restreints (consultation, gestion des missions selon le périmètre autorisé).

Chaque abonnement donne droit à un nombre déterminé d'utilisateurs, précisé dans la commande.

3. Conditions d'Abonnement

3.1 Durée et Renouvellement

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre partie avec un préavis de trente (30) jours avant expiration.

3.2 Tarification

Le prix du service est défini dans le bon de commande accepté par le Client. Il peut inclure :

un abonnement mensuel ou annuel selon le nombre d'utilisateurs,
d'éventuels frais d'installation ou de configuration,
des services additionnels (support avancé, formation, etc.).

3.3 Conditions de Paiement

Les paiements s'effectuent à réception de facture, par prélèvement automatique ou virement bancaire. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées selon le taux légal en vigueur.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour,
utiliser le Logiciel conformément à la documentation fournie,
assurer la confidentialité des identifiants de connexion,
respecter les droits d'auteur et de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel,
ne pas porter atteinte à l'intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

5. Obligations de Folkyn SAS

Ce sur quoi Folkyn s'engage

Folkyn SAS s'engage à :

mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour favoriser l'accessibilité du Logiciel ; aucune disponibilité continue, ininterrompue ou 24h/24 et 7j/7 n'est garantie, notamment compte tenu des maintenances programmées et des aléas techniques ou externes indépendants de la volonté de Folkyn SAS,
assurer la sécurité, la confidentialité et la sauvegarde des données traitées,
corriger dans les plus brefs délais tout dysfonctionnement bloquant signalé par le Client.

Ce sur quoi Folkyn ne s'engage pas

Folkyn met à disposition ses services, documents, modèles et outils contractuels « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Les contenus fournis par Folkyn ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire et ne créent en aucun cas une relation avocat-client entre Folkyn et l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît être seul responsable de l'utilisation des services, des informations et des documents fournis par Folkyn, ainsi que de leur conformité avec la législation applicable à sa situation spécifique. Il est expressément recommandé à l'utilisateur de solliciter un conseil juridique indépendant et qualifié avant toute utilisation ou mise en œuvre.

Folkyn ne pourra en aucun cas être tenu responsable, dans les limites autorisées par la loi, de tout dommage direct ou indirect, perte, réclamation, responsabilité ou frais (y compris honoraires juridiques) résultant de ou liés à l'utilisation, l'interprétation ou la mise en œuvre des services, contenus ou documents fournis.

En utilisant les services de Folkyn, l'utilisateur accepte de dégager Folkyn de toute responsabilité relative à toute réclamation, perte ou dommage pouvant découler de ladite utilisation.

6. Propriété Intellectuelle

Le Logiciel et tous les éléments associés (code source, interfaces, documentation, etc.) sont la propriété exclusive de Folkyn SAS et sont protégés par les lois applicables. Aucun transfert de droits n'est effectué dans le cadre de ce contrat.

7. Données Personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, des données personnelles peuvent être traitées pour le compte du Client. Folkyn SAS agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD.

8. Responsabilité

Folkyn SAS ne peut être tenu responsable :

des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires),
de l'utilisation non conforme du Logiciel par les utilisateurs,
des interruptions liées au réseau Internet ou à des causes externes (force majeure).

La responsabilité de Folkyn SAS est en tout état de cause plafonnée au montant total versé par le Client sur les 12 derniers mois.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du manquement.

10. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pour toute sa durée et cinq (5) ans après sa cessation.

11. Droit Applicable – Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut, compétence est donnée aux tribunaux de Bordeaux.

12. Modification des CGV

Folkyn SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.