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TVA intracommunautaire pour les missions freelance UE : le guide complet

TVA intracommunautaire pour missions freelance UE : autoliquidation, DES, VIES, cas Brexit/Suisse, modèle de facture et cas pratiques chiffrés.

Charles Fouchault, CEO Folkyn

Charles Fouchault – CEO

Votre entreprise basée à Bordeaux engage un développeur freelance basé à Berlin pour 5 000 € de prestation. Qui facture quoi ? Avec ou sans TVA ? Quelles mentions ? Quelle déclaration ?. Si vous facturez avec TVA française, vous violez l'article 196 de la directive TVA UE. Si vous ne déclarez pas la DES dans les délais, vous risquez des sanctions. Si vous ne vérifiez pas le numéro VIES de votre prestataire, vous prenez un risque fiscal de redressement. La TVA intracommunautaire est l'un des sujets les plus mal maîtrisés dans les entreprises B2B faisant appel à des freelances européens, source d'erreurs comptables, de redressements fiscaux et de litiges. Avec une croissance forte des missions freelance UE post-Covid et la réforme VIDA (VAT in the Digital Age) en cours, la maîtrise du sujet est devenue critique. Voici le guide complet 2026 : cadre légal, mécanisme d'autoliquidation, numéro VIES, DES, mentions obligatoires, cas particuliers (Brexit UK, Suisse) et erreurs à éviter, vu côté entreprise ET côté freelance.


Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Définition

La TVA intracommunautaire est le régime de TVA appliqué aux échanges (biens et services) entre les 27 États membres de l'Union européenne. Elle vise à éviter la double imposition et à fluidifier les échanges intra-UE.

L'espace TVA UE comprend les 27 pays de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Hors espace TVA UE : Royaume-Uni (depuis Brexit 1er janvier 2021), Suisse, Norvège, Islande, USA et tous les autres pays "tiers".

Distinction critique B2B vs B2C

Type d'opération

Règle d'imposition

Qui paie la TVA

B2B intra-UE (services)

Lieu du preneur (client)

Client par autoliquidation

B2C intra-UE (services <10 K€)

Lieu du prestataire

Prestataire (TVA FR)

B2C intra-UE (services >10 K€)

Lieu du preneur via OSS

Prestataire (TVA pays client)

Hors UE

Selon convention

Variable

Cette distinction est fondamentale : 90% des erreurs viennent d'une mauvaise qualification B2B/B2C ou intra/hors UE.

Le mécanisme d'autoliquidation

Le principe de l'autoliquidation : pour les services B2B intra-UE, le prestataire facture sans TVA, et le client autoliquide la TVA dans son propre pays.

  • Prestataire : facture HT, pas de TVA collectée

  • Client : autoliquide la TVA = simultanément collectée et déductible

  • Effet : neutralité de trésorerie si la TVA est déductible côté client

Pourquoi ce mécanisme :

  • Anti-fraude : éviter les fraudes carrousel TVA

  • Neutralité : ne pas alourdir la trésorerie

  • Simplicité : éviter aux prestataires de se faire rembourser des TVA étrangères

Vocabulaire essentiel

Terme

Définition

TVA intra

Numéro de TVA intracommunautaire (ex: FR12345678901)

VIES

VAT Information Exchange System, base UE de vérification

DES

Déclaration Européenne de Services (côté prestataire FR)

DEB

Déclaration d'Échanges de Biens (anciennement, remplacée par EMEBI + état récap)

Reverse charge

Autoliquidation en anglais

OSS

One Stop Shop (Guichet Unique), pour B2C >10 K€


Le cadre réglementaire 2026

Bases légales européennes

  • Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (directive TVA)

  • Article 44 directive : règle générale du lieu d'imposition des services B2B

  • Article 196 directive : mécanisme d'autoliquidation pour B2B intra-UE

  • Directive 2008/8/CE : règles de territorialité des services

Bases légales françaises

  • Article 259 CGI : lieu d'imposition des services (transposition art. 44 directive)

  • Article 283-2 CGI : autoliquidation par le preneur (transposition art. 196)

  • Article 262 ter I CGI : livraisons intracommunautaires de biens

  • Article 271 CGI : déductibilité de la TVA

  • Article 286 ter CGI : numéro de TVA intracommunautaire

Évolutions 2026

  • VIDA (VAT in the Digital Age) : réforme UE en cours, vise digitalisation et e-reporting

  • Facturation électronique : déploiement progressif 2026-2027 inclus

  • Suppression progressive DES : envisagée à l'horizon 2030 dans le cadre de VIDA

🔍 Pour la facturation électronique 2026-2027, voir : Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change.


Le numéro de TVA intracommunautaire

Structure du numéro

Le numéro de TVA intracommunautaire varie selon le pays :

Pays

Préfixe

Format type

France

FR

FR + 2 chiffres clé + SIREN (9 chiffres) = 11 caractères

Allemagne

DE

DE + 9 chiffres

Italie

IT

IT + 11 chiffres

Espagne

ES

ES + lettre + 8 chiffres

Belgique

BE

BE + 10 chiffres

Exemple France : FR12345678901 (FR + 12 + 345678901)

Qui doit avoir un numéro TVA intra ?

Obligatoire :

  • Entreprises assujetties à la TVA en France

  • Auto-entrepreneurs en franchise dès qu'ils effectuent des opérations intra-UE >10 K€ par an

  • Tout assujetti facturant ou achetant des services à d'autres pays UE

Cas auto-entrepreneur : même en franchise en base de TVA (article 293 B CGI), le numéro TVA intra est obligatoire pour facturer un client UE. Le freelance reste en franchise pour le marché français mais déclare la TVA intra correctement.

Comment l'obtenir

  • Demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent

  • Modalités : email via messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr

  • Délai : quelques jours à 2-3 semaines

  • Gratuit : aucun coût d'obtention

Vérification via VIES

Avant toute facture à un partenaire UE, vérifier son numéro TVA intra via VIES :

Conseil : intégrer la vérification VIES dans le process onboarding freelance, idéalement automatisé via API.


Le principe d'autoliquidation B2B en UE

Le mécanisme expliqué simplement

Schéma type : entreprise FR (cliente) ↔ freelance UE (prestataire)

  1. Le freelance UE facture HT (hors TVA) à l'entreprise FR

  2. Mention sur facture : "Reverse charge - EU VAT Directive 2006/112/EC"

  3. L'entreprise FR reçoit la facture et autoliquide la TVA française

  4. L'entreprise FR déclare en CA3 : montant HT en ligne 02A (services intra) + TVA en ligne 08 et 20

  5. Effet net : TVA collectée = TVA déductible (si activité 100% déductible)

Schéma inverse : freelance FR ↔ client UE

  1. Le freelance FR facture HT (hors TVA française) au client UE

  2. Mention sur facture : "Autoliquidation - art. 283-2 du CGI"

  3. Le client UE autoliquide la TVA de son pays

  4. Le freelance FR déclare la prestation en DES (Déclaration Européenne de Services) avant le 10 du mois suivant

Conditions pour l'autoliquidation

  • B2B uniquement : les deux parties doivent être assujetties à la TVA

  • Numéro VIES valides des deux côtés (vérifiés)

  • Service de nature B2B (prestation intellectuelle, dev, design, conseil)

  • Lieu d'exécution : peu importe physique ou remote

  • Mention obligatoire sur la facture

Exemple chiffré concret

Cas : agence parisienne paie un graphiste freelance berlinois 5 000 € HT pour une mission.

Côté graphiste (DE) :

  • Facture HT : 5 000 €

  • TVA : 0 € (pas de TVA allemande)

  • Total facture : 5 000 €

  • Mention : "Reverse charge - EU VAT Directive 2006/112/EC"

  • DES allemande (équivalent) à déposer

Côté agence (FR) :

  • Paie 5 000 € au graphiste

  • Autoliquide : 5 000 × 20% = 1 000 € de TVA française

  • Sur CA3 :

    • Ligne 02A : 5 000 € (services intra)

    • Ligne 08 : 1 000 € (TVA collectée autoliquidée)

    • Ligne 20 : 1 000 € (TVA déductible)

  • Effet net trésorerie : 0 € (si TVA 100% déductible)


Côté entreprise FR qui paie un freelance UE

Étape 1 : Vérification VIES du freelance

  • Demander le numéro TVA intra du freelance dès l'onboarding

  • Vérifier sur VIES (capture d'écran à archiver)

  • Si invalide : exiger une régularisation avant la première facture

Étape 2 : Réception de la facture

  • Vérifier la mention obligatoire ("Reverse charge" ou équivalent)

  • Vérifier l'absence de TVA sur la facture

  • Vérifier les numéros TVA des deux parties

Si la facture comporte de la TVA étrangère par erreur : refuser et demander une régularisation. Payer la TVA étrangère = perte sèche (non récupérable).

Étape 3 : Comptabilisation

  • Comptabilisation HT : montant complet en charge

  • Autoliquidation : générer une écriture de TVA collectée (compte 4452) ET déductible (compte 44566)

  • Déclaration CA3 :

    • Ligne 02A : montant HT services intra

    • Ligne 08 : TVA collectée

    • Ligne 20 : TVA déductible

Étape 4 : Conservation des justificatifs

  • Facture : 10 ans (obligation fiscale)

  • Preuve VIES : capture d'écran

  • Contrat ou BDC

  • Communication prouvant la nature B2B

🔍 Pour les paiements internationaux, voir : Paiements internationaux entreprise : SEPA, SWIFT, Wise 2026.


Côté freelance FR qui facture un client UE

Étape 1 : Vérification du client

  • Demander le numéro TVA intra du client UE

  • Vérifier sur VIES (capture d'écran archivée)

  • S'assurer du statut B2B (entreprise, pas particulier)

Étape 2 : Facturation

  • Facture HT sans TVA

  • Mentions obligatoires (voir section dédiée)

  • Numéros TVA des deux parties

Étape 3 : DES (Déclaration Européenne de Services)

  • Obligatoire pour tout freelance facturant un client UE B2B

  • Avant le 10 du mois suivant la prestation

  • Mensuelle (même si une seule prestation dans le mois)

  • Via douane.gouv.fr (DEB Web ou Pro.douane)

Étape 4 : Comptabilisation

  • Régime réel : ligne dédiée sur CA3 (services intra-UE)

  • Franchise en base : pas de CA3 mais DES obligatoire

  • Conservation facture 10 ans

Sanctions en cas d'oubli DES

  • Amende : 750 € par DES manquante (relevable à 1 500 € en cas de récidive)

  • Plafond : 15 000 € pour les sanctions cumulées

  • Pénalité par mention manquante : 15 € par information manquante (plafond 1 500 €)


Les mentions obligatoires sur facture

Mentions standards

"Une facture intracommunautaire doit comporter :

  • Nom, prénom ou raison sociale du prestataire et du client

  • Adresses complètes

  • Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire

  • Numéro de TVA intracommunautaire du client

  • Date de la facture, numéro de facture

  • Description précise de la prestation

  • Date de la prestation

  • Montant HT (et HT uniquement, pas de TVA)

  • Mention obligatoire d'autoliquidation

  • Mode et délai de paiement"

La mention d'autoliquidation

Pour un freelance FR facturant un client UE :

"Autoliquidation - art. 283-2 du CGI"

Version anglaise (recommandée si client international) :

"Reverse charge - EU VAT Directive 2006/112/EC"

Pour un freelance UE facturant un client FR : mention équivalente en langue locale (Reverse charge, Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers, Inversione contabile, etc.)

Mention pour auto-entrepreneur en franchise

Si le freelance est en franchise (article 293 B CGI) :

"TVA non applicable, art. 293 B du CGI - Autoliquidation art. 283-2 du CGI"

Double mention nécessaire pour clarifier le régime français ET le mécanisme intracommunautaire.

Modèle de facture intra type

"Exemple complet :

Société FREELANCE TECH SAS 12 rue de Bordeaux, 33000 Bordeaux SIRET : 123 456 789 00012 TVA Intra : FR12345678901

Facture N° 2026-042 Date : 15 mai 2026

À l'attention de : ACME GmbH Hauptstraße 1, 10115 Berlin, Allemagne TVA Intra : DE123456789

Prestation : Développement d'application web (40 jours) Période : 1er avril - 15 mai 2026

Montant HT : 20 000,00 € TVA : 0,00 € (Autoliquidation - art. 283-2 du CGI) Total à payer : 20 000,00 €

Modalités : virement SEPA sous 30 jours Pénalités de retard : 3 fois le taux légal en vigueur"


DES (Déclaration Européenne de Services) en détail

Définition

La DES (Déclaration Européenne de Services) est une déclaration statistique et fiscale que tout assujetti français doit déposer dès lors qu'il fournit des services à un client B2B établi dans un autre État membre de l'UE.

Qui doit la déposer

  • Tout freelance FR assujetti facturant un client UE B2B

  • Tout freelance FR en franchise facturant un client UE B2B (même sans TVA française)

  • Toute entreprise FR réalisant des prestations B2B intra-UE

Pas concerné : prestations B2C, prestations purement nationales, biens (qui relèvent de la déclaration EMEBI + état récap).

Modalités

  • Plateforme : douane.gouv.fr (DEB Web ou Pro.douane)

  • Authentification : compte ProDouane (à créer si pas existant)

  • Données à fournir :

    • N° identification client UE (TVA intra)

    • Pays

    • Montant HT

    • Nature du service (codes)

  • Délai : avant le 10 du mois suivant la prestation

  • Fréquence : mensuelle obligatoire (même si une seule prestation)

Sanctions

Manquement

Sanction

Oubli DES

750 € par déclaration manquante

Récidive

1 500 € par déclaration

Plafond cumulé

15 000 €

Erreur ou omission

15 € par mention erronée

Plafond erreurs

1 500 €

Bonnes pratiques

  • Calendrier dédié dans le comptable (rappels automatiques avant le 10)

  • Process standardisé d'export depuis le logiciel de facturation

  • Validation systématique des numéros VIES en amont

  • Conservation des accusés de dépôt DES


Cas particuliers

Auto-entrepreneur en franchise de TVA

  • TVA française : non applicable (article 293 B CGI), mention "TVA non applicable"

  • TVA intracommunautaire : obligatoire dès le 1er euro facturé à un client UE B2B

  • Numéro TVA intra : obligatoire

  • DES : obligatoire

Particularité : l'auto-entrepreneur reste en franchise pour le marché français MAIS doit gérer la TVA intra dès qu'il vend à un client UE. C'est la dualité fréquemment incomprise.

Services B2C UE (clients particuliers)

  • Vente <10 000 € HT/an : TVA française à 20% appliquée

  • Vente >10 000 € HT/an : TVA du pays du client via OSS (Guichet Unique)

  • OSS : inscription unique en France, déclaration trimestrielle, paiement dans le pays du client

Cas pratique : freelance FR vend des formations en ligne à des particuliers dans toute l'UE. Si CA UE total >10 K€/an, doit s'inscrire à l'OSS et appliquer la TVA de chaque pays.

Lieu d'exécution (présentiel vs remote)

Pour les services B2B :

  • Service présentiel chez le client UE : règle générale autoliquidation

  • Service remote depuis la France : règle générale autoliquidation

  • Lieu d'imposition dans tous les cas : lieu du preneur (client)

Pas de différence entre service remote et présentiel pour la TVA B2B.

Acquisitions de biens vs services

Type

Régime

Service B2B intra

Autoliquidation par le preneur

Bien intra (livraison)

Autoliquidation par l'acquéreur + EMEBI + état récap

Bien à l'importation hors UE

TVA à l'importation (autoliquidée depuis 2022)

Le présent guide concerne exclusivement les services (qui couvrent 99% des missions freelance).


Le Brexit et le Royaume-Uni

Le UK est hors UE depuis le 1er janvier 2021

Conséquences pour les services freelance :

  • Plus de DES pour les missions UK

  • Plus d'autoliquidation classique B2B intra-UE

  • Règles "pays tiers" : article 259 B du CGI

  • TVA française non applicable (service hors UE)

Facturation freelance FR ↔ client UK

Côté freelance FR :

  • Facture HT sans TVA française

  • Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI" (ou en anglais : "VAT not applicable - service outside EU")

  • Pas de DES

  • Pas d'OSS

Côté entreprise FR ↔ freelance UK :

  • Réception facture sans TVA UK (ou avec TVA UK selon règles locales)

  • Autoliquidation possible sur la TVA française (article 259 CGI maintenu)

  • Comptabilisation en CA3 ligne 02A

  • Conservation justificatifs

Cas pratique freelance FR ↔ client UK

Cas : freelance FR facture client londonien 10 000 €.

  • Facture HT : 10 000 €

  • TVA : 0 €

  • Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI"

  • Pas de DES

  • Client UK gère sa propre TVA UK selon règles locales (souvent reverse charge)


Suisse, Norvège, autres pays hors UE

Règle générale

Pour les services freelance facturés à des clients hors UE :

  • TVA française non applicable (lieu hors UE)

  • Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI"

  • Pas de DES

  • Pas d'OSS

Cas Suisse

  • Pays tiers (hors UE)

  • Règles d'imposition : selon convention bilatérale

  • TVA suisse (7,7% standard) parfois appliquée par le client

  • Justificatifs à conserver (contrat, prestation)

Cas USA

  • Pays tiers lointain

  • Pas de TVA au sens européen (sales tax en alternative)

  • Facturation HT sans TVA française

  • Client US gère selon ses règles fiscales locales

Cas pratique freelance FR ↔ entreprise suisse

Cas : freelance FR facture entreprise zurichoise 8 000 €.

  • Facture HT : 8 000 €

  • TVA française : 0 €

  • Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI"

  • Pas de DES

  • Client suisse gère selon TVA helvétique


Cas pratiques chiffrés multiples

Cas 1 : Agence FR engage dev freelance allemand (5 000 €)

Acteur

Action

Freelance DE

Facture 5 000 € HT, mention reverse charge, DES allemande

Agence FR

Vérifie VIES, autoliquide TVA française 1 000 €, CA3 lignes 02A+08+20

Effet net trésorerie agence

0 € (TVA collectée = TVA déductible)

Effet net pour le freelance

+5 000 € brut reçu

Cas 2 : Freelance FR facture client italien (10 000 €)

Acteur

Action

Freelance FR

Vérifie VIES IT, facture 10 000 € HT, mention "Autoliquidation art. 283-2", DES avant le 10

Client IT

Reçoit facture HT, autoliquide TVA italienne 22%

Effet net trésorerie freelance

+10 000 € HT

Effet net pour le client IT

TVA neutre si déductible

Cas 3 : Agence FR engage freelance suisse (8 000 €)

Acteur

Action

Freelance CH

Facture 8 000 €, peut-être TVA suisse 7,7% selon règles locales

Agence FR

Possible autoliquidation française (article 259 CGI maintenu hors UE), CA3 dédiée services hors UE

Effet

Comptabilisation hors UE différente

Cas 4 : Freelance FR avec client UK post-Brexit

Acteur

Action

Freelance FR

Facture 10 000 € HT, mention "VAT not applicable - service outside EU", pas de DES

Client UK

Gère TVA UK selon règles locales

Effet

Régime "pays tiers" simplifié


Les 8 erreurs fréquentes à éviter

Erreur 1 : Facturer la TVA française à un client UE B2B

Faute classique du freelance débutant. La TVA française n'est pas due sur un service B2B intra-UE.

Conséquence : le client UE refusera la facture ou la TVA sera perdue (non récupérable).

Correction : facturer HT avec mention d'autoliquidation.

Erreur 2 : Payer une facture UE avec TVA (au lieu d'autoliquider)

Côté entreprise FR recevant une facture UE comportant de la TVA étrangère par erreur du freelance UE.

Conséquence : TVA étrangère payée non récupérable, perte sèche.

Correction : refuser la facture et exiger une facture HT avec mention d'autoliquidation.

Erreur 3 : Oublier la mention "Autoliquidation - art. 283-2 du CGI"

Faute administrative mais source de rejet par l'administration fiscale.

Conséquence : facture potentiellement requalifiée, redressement possible.

Correction : intégrer la mention systématiquement dans le template de facturation.

Erreur 4 : Ne pas vérifier le numéro VIES du partenaire

Risque majeur : facturer HT à un client non assujetti à la TVA UE = TVA française due rétroactivement.

Conséquence : redressement fiscal, pénalités.

Correction : vérification VIES systématique avec capture d'écran archivée.

Erreur 5 : Oublier la DES mensuelle (côté freelance FR)

Sanctions : 750 € par DES manquante, 1 500 € en récidive, 15 000 € plafond cumulé.

Correction : automatiser ou faire suivre par expert-comptable.

Erreur 6 : Confondre UK et UE

Le UK n'est plus dans l'UE depuis 2021. Les règles applicables sont celles des pays tiers (article 259 B CGI), pas l'autoliquidation intra-UE.

Correction : process à part pour le UK et tous les pays hors UE.

Erreur 7 : Mauvais lieu d'imposition

Confusion entre service B2B (lieu du preneur) et service B2C (lieu du prestataire, ou OSS au-delà de 10 K€).

Correction : qualifier précisément la nature B2B ou B2C avant facturation.

Erreur 8 : Cas B2C oublié (régime différent)

Si le freelance fait du B2C UE (particuliers européens), pas d'autoliquidation possible. TVA française <10 K€, OSS >10 K€.

Correction : process distinct pour B2B (autoliquidation + DES) et B2C (TVA française ou OSS).


Outils et automatisation

VIES (Vérification numéros TVA UE)

Logiciels comptables avec gestion TVA intra

  • Pennylane : gestion TVA intra intégrée

  • Sage : modules dédiés

  • Cegid : ERP avec TVA intra

  • QuickBooks : pour les freelances

  • Tiime, Indy : pour les indépendants

Plateforme DES

  • douane.gouv.fr : portail officiel

  • Pro.douane : compte authentifié obligatoire

  • DEB Web : interface de saisie

FMS avec automatisation TVA intra

Pour les scale-ups industrialisées, un FMS qui intègre la TVA intra apporte une valeur considérable :

  • Validation automatique des numéros VIES à l'onboarding freelance

  • Génération automatique des factures avec mentions correctes

  • Comptabilisation automatique de l'autoliquidation

  • Alertes DES mensuelles

  • Reporting consolidé pour audit

  • Conservation des justificatifs

🔍 Pour la stratégie d'industrialisation freelance, voir : Industrialiser ses process freelance : guide pour scale-up.


Conformité et contrôle

Justificatifs à conserver

  • Factures émises et reçues : 10 ans (obligation fiscale)

  • Preuves VIES : 6 ans (durée prescription TVA)

  • DES déposées : 6 ans

  • Contrats et BDC : 5 ans

  • Communications prouvant B2B : 6 ans

Sanctions en cas de non-conformité

Manquement

Sanction

Non-déclaration TVA

Intérêts retard 0,2%/mois + majoration 10% (jusqu'à 80% en cas de fraude)

DES manquante

750 €/DES, jusqu'à 15 000 €

Mention manquante

15 €/mention, jusqu'à 1 500 €

Numéro VIES non vérifié

TVA due par le facturant (régularisation a posteriori)

Fraude TVA caractérisée

Pénale (jusqu'à 5 ans + 500 K€)

Audit DGFiP

L'administration fiscale peut auditer les opérations intracommunautaires :

  • Vérification des numéros VIES utilisés

  • Cohérence entre DES et CA3

  • Mention d'autoliquidation présente

  • Justificatifs du caractère B2B

  • Délai de prescription : 6 ans pour la TVA


Tendances 2026

VIDA (VAT in the Digital Age)

Réforme européenne en cours visant à digitaliser la TVA UE :

  • E-reporting B2B intra-UE en temps réel

  • Facturation électronique harmonisée

  • Plateformes numériques : nouvelles obligations

  • Suppression progressive des DES (à l'horizon 2030)

  • Calendrier : déploiement progressif 2025-2030

Facturation électronique 2026-2027

  • 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour tous

  • 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour PME et micro

  • Intégration TVA intra dans la facture électronique

  • 101 plateformes agréées DGFiP

E-reporting B2B/B2C

  • Transmission automatique des données fiscales à l'administration

  • Réduction des déclarations manuelles

  • Convergence européenne progressive

IA et automatisation

  • Génération automatique des factures avec mentions correctes

  • Vérification VIES automatique

  • Détection des erreurs de TVA

  • Alertes sur les obligations déclaratives

Convergence UE des règles TVA

  • Harmonisation progressive sous l'égide de VIDA

  • Simplification pour les freelances multi-clients UE

  • Sécurité juridique accrue


FAQ

Faut-il un numéro TVA intra même en franchise française ?

Oui obligatoirement dès la 1ère facture à un client UE B2B. La franchise française (art. 293 B CGI) ne dispense pas du numéro TVA intra.

Quel est le lieu d'imposition pour un service remote ?

Lieu du preneur (client) dans tous les cas pour le B2B intra-UE. Que le service soit exécuté présentiel ou remote n'a aucune incidence.

À quelle fréquence faut-il déposer la DES ?

Mensuelle obligatoire, avant le 10 du mois suivant la prestation. Même si une seule prestation dans le mois.

Comment vérifier un numéro VIES en pratique ?

Que faire en cas d'erreur de TVA déjà émise ?

  • Émettre un avoir pour annuler la facture erronée

  • Refacturer correctement (avec ou sans TVA selon le cas)

  • Rectifier la déclaration CA3 ou DES si déjà déposée

  • Documenter la régularisation

Quelles règles pour le UK post-Brexit en 2026 ?

  • Hors UE depuis 1er janvier 2021

  • Pas de DES

  • Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI"

  • Régime "pays tiers" simplifié

Quelles sanctions en cas d'oubli DES ?

  • 750 € par DES manquante

  • 1 500 € en récidive

  • 15 000 € plafond cumulé

  • + 15 € par mention erronée (plafond 1 500 €)

Un expert-comptable est-il obligatoire ?

Non obligatoire mais fortement recommandé pour :

  • Vérifier les premières factures intra

  • Paramétrer le logiciel comptable

  • Vérifier la cohérence DES/CA3

  • Conseiller sur cas particuliers (Brexit, Suisse, OSS)

Coût typique : 50-150 €/mois supplémentaire.

B2C UE : règles précises ?

  • <10 000 € HT/an : TVA française (20%)

  • >10 000 € HT/an : OSS (Guichet Unique) avec TVA du pays du client

  • Inscription OSS : sur impots.gouv.fr

  • Déclaration OSS : trimestrielle

Cas hors UE (Suisse, US, etc.) ?

  • Hors UE = pays tiers

  • TVA française non applicable (art. 259 B CGI)

  • Pas de DES

  • Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI"

  • Client gère TVA selon ses règles locales

Comment articuler avec la facturation électronique 2026-2027 ?

  • Facturation électronique s'applique aussi aux factures intracommunautaires

  • Plateformes agréées (PDP) intègrent les mentions TVA intra

  • E-reporting des opérations intra-UE prévu dans VIDA

  • Cohérence entre facture, déclaration et DES

🔍 Pour la facturation électronique 2026-2027, voir : Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change.

Comment industrialiser la TVA intra à grande échelle ?

À partir de 5+ freelances UE dans le vivier, automatisation recommandée :

  • Vérification VIES automatique à l'onboarding

  • Templates de facture avec mentions pré-remplies

  • Génération CA3 automatisée

  • Alertes DES mensuelles

  • FMS dédié si volume >15 freelances UE


En résumé

La TVA intracommunautaire est un sujet technique mais maîtrisable dès lors qu'on en comprend les principes. Trois principes pour bien faire :

  1. Comprendre le mécanisme d'autoliquidation B2B : pour les services entre assujettis UE, le prestataire facture HT et le client autoliquide. Mention obligatoire "Autoliquidation - art. 283-2 du CGI" (FR) ou "Reverse charge - EU VAT Directive 2006/112/EC" (EN). Numéro VIES vérifié systématiquement des deux côtés. Ce mécanisme rend l'opération neutre en trésorerie pour le client UE quand sa TVA est déductible

  2. Respecter les obligations déclaratives : côté freelance FR, DES mensuelle obligatoire avant le 10 du mois suivant via douane.gouv.fr. Sanctions cumulables jusqu'à 15 000 €. Côté entreprise FR, CA3 avec lignes 02A (services intra) + 08 (TVA collectée) + 20 (TVA déductible). Auto-entrepreneur en franchise reste soumis à ces obligations dès 1 € facturé à client UE B2B

  3. Distinguer les cas particuliers : B2B (autoliquidation) ≠ B2C (TVA française <10 K€ ou OSS >10 K€). UE (autoliquidation + DES) ≠ UK et hors UE (pas de DES, mention "art. 259 B CGI"). Services (présent article) ≠ biens (régime EMEBI + état récap). Une erreur de qualification = erreur de régime fiscal

L'enjeu en 2026 dépasse la pure conformité : c'est aussi un enjeu de fluidité opérationnelle (les bonnes pratiques permettent de facturer rapidement et de payer rapidement), de maîtrise des risques (redressements potentiellement élevés), et de professionnalisme (les freelances UE jugent rapidement les entreprises qui maîtrisent ou non leur fiscalité). La réforme VIDA en cours va profondément digitaliser ce sujet d'ici 2030, avec e-reporting en temps réel et suppression progressive des DES, mais en attendant les règles actuelles restent strictement applicables.

Le bon réflexe pour une entreprise B2B mobilisant des freelances UE : se demander "ai-je un process structuré pour vérifier les numéros VIES, émettre des factures intra correctes, autoliquider la TVA et tracer mes obligations déclaratives ?". Si la réponse est non, le travail à faire est limité (quelques heures de mise en place avec son expert-comptable) mais le ROI est immédiat (sécurité fiscale, fluidité de la relation, lisibilité comptable). À l'inverse, l'absence de cadre génère des erreurs coûteuses et des risques fiscaux disproportionnés au regard de la simplicité du sujet une fois maîtrisé. Pour les scale-ups industrialisées, l'investissement dans un FMS automatisant la TVA intra se rentabilise en quelques mois à partir de 5-10 freelances UE actifs.

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