Votre entreprise basée à Bordeaux engage un développeur freelance basé à Berlin pour 5 000 € de prestation. Qui facture quoi ? Avec ou sans TVA ? Quelles mentions ? Quelle déclaration ?. Si vous facturez avec TVA française, vous violez l'article 196 de la directive TVA UE. Si vous ne déclarez pas la DES dans les délais, vous risquez des sanctions. Si vous ne vérifiez pas le numéro VIES de votre prestataire, vous prenez un risque fiscal de redressement. La TVA intracommunautaire est l'un des sujets les plus mal maîtrisés dans les entreprises B2B faisant appel à des freelances européens, source d'erreurs comptables, de redressements fiscaux et de litiges. Avec une croissance forte des missions freelance UE post-Covid et la réforme VIDA (VAT in the Digital Age) en cours, la maîtrise du sujet est devenue critique. Voici le guide complet 2026 : cadre légal, mécanisme d'autoliquidation, numéro VIES, DES, mentions obligatoires, cas particuliers (Brexit UK, Suisse) et erreurs à éviter, vu côté entreprise ET côté freelance.
Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Définition
La TVA intracommunautaire est le régime de TVA appliqué aux échanges (biens et services) entre les 27 États membres de l'Union européenne. Elle vise à éviter la double imposition et à fluidifier les échanges intra-UE.
L'espace TVA UE comprend les 27 pays de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Hors espace TVA UE : Royaume-Uni (depuis Brexit 1er janvier 2021), Suisse, Norvège, Islande, USA et tous les autres pays "tiers".
Distinction critique B2B vs B2C
Type d'opération | Règle d'imposition | Qui paie la TVA |
|---|---|---|
B2B intra-UE (services) | Lieu du preneur (client) | Client par autoliquidation |
B2C intra-UE (services <10 K€) | Lieu du prestataire | Prestataire (TVA FR) |
B2C intra-UE (services >10 K€) | Lieu du preneur via OSS | Prestataire (TVA pays client) |
Hors UE | Selon convention | Variable |
Cette distinction est fondamentale : 90% des erreurs viennent d'une mauvaise qualification B2B/B2C ou intra/hors UE.
Le mécanisme d'autoliquidation
Le principe de l'autoliquidation : pour les services B2B intra-UE, le prestataire facture sans TVA, et le client autoliquide la TVA dans son propre pays.
Prestataire : facture HT, pas de TVA collectée
Client : autoliquide la TVA = simultanément collectée et déductible
Effet : neutralité de trésorerie si la TVA est déductible côté client
Pourquoi ce mécanisme :
Anti-fraude : éviter les fraudes carrousel TVA
Neutralité : ne pas alourdir la trésorerie
Simplicité : éviter aux prestataires de se faire rembourser des TVA étrangères
Vocabulaire essentiel
Terme | Définition |
|---|---|
TVA intra | Numéro de TVA intracommunautaire (ex: FR12345678901) |
VIES | VAT Information Exchange System, base UE de vérification |
DES | Déclaration Européenne de Services (côté prestataire FR) |
DEB | Déclaration d'Échanges de Biens (anciennement, remplacée par EMEBI + état récap) |
Reverse charge | Autoliquidation en anglais |
OSS | One Stop Shop (Guichet Unique), pour B2C >10 K€ |
Le cadre réglementaire 2026
Bases légales européennes
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (directive TVA)
Article 44 directive : règle générale du lieu d'imposition des services B2B
Article 196 directive : mécanisme d'autoliquidation pour B2B intra-UE
Directive 2008/8/CE : règles de territorialité des services
Bases légales françaises
Article 259 CGI : lieu d'imposition des services (transposition art. 44 directive)
Article 283-2 CGI : autoliquidation par le preneur (transposition art. 196)
Article 262 ter I CGI : livraisons intracommunautaires de biens
Article 271 CGI : déductibilité de la TVA
Article 286 ter CGI : numéro de TVA intracommunautaire
Évolutions 2026
VIDA (VAT in the Digital Age) : réforme UE en cours, vise digitalisation et e-reporting
Facturation électronique : déploiement progressif 2026-2027 inclus
Suppression progressive DES : envisagée à l'horizon 2030 dans le cadre de VIDA
🔍 Pour la facturation électronique 2026-2027, voir : Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Structure du numéro
Le numéro de TVA intracommunautaire varie selon le pays :
Pays | Préfixe | Format type |
|---|---|---|
France | FR | FR + 2 chiffres clé + SIREN (9 chiffres) = 11 caractères |
Allemagne | DE | DE + 9 chiffres |
Italie | IT | IT + 11 chiffres |
Espagne | ES | ES + lettre + 8 chiffres |
Belgique | BE | BE + 10 chiffres |
Exemple France : FR12345678901 (FR + 12 + 345678901)
Qui doit avoir un numéro TVA intra ?
Obligatoire :
Entreprises assujetties à la TVA en France
Auto-entrepreneurs en franchise dès qu'ils effectuent des opérations intra-UE >10 K€ par an
Tout assujetti facturant ou achetant des services à d'autres pays UE
Cas auto-entrepreneur : même en franchise en base de TVA (article 293 B CGI), le numéro TVA intra est obligatoire pour facturer un client UE. Le freelance reste en franchise pour le marché français mais déclare la TVA intra correctement.
Comment l'obtenir
Demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent
Modalités : email via messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr
Délai : quelques jours à 2-3 semaines
Gratuit : aucun coût d'obtention
Vérification via VIES
Avant toute facture à un partenaire UE, vérifier son numéro TVA intra via VIES :
Saisie du numéro à vérifier
Résultat : validité confirmée ou non
Conservation : capture d'écran à archiver (preuve en cas de contrôle)
Conseil : intégrer la vérification VIES dans le process onboarding freelance, idéalement automatisé via API.
Le principe d'autoliquidation B2B en UE
Le mécanisme expliqué simplement
Schéma type : entreprise FR (cliente) ↔ freelance UE (prestataire)
Le freelance UE facture HT (hors TVA) à l'entreprise FR
Mention sur facture : "Reverse charge - EU VAT Directive 2006/112/EC"
L'entreprise FR reçoit la facture et autoliquide la TVA française
L'entreprise FR déclare en CA3 : montant HT en ligne 02A (services intra) + TVA en ligne 08 et 20
Effet net : TVA collectée = TVA déductible (si activité 100% déductible)
Schéma inverse : freelance FR ↔ client UE
Le freelance FR facture HT (hors TVA française) au client UE
Mention sur facture : "Autoliquidation - art. 283-2 du CGI"
Le client UE autoliquide la TVA de son pays
Le freelance FR déclare la prestation en DES (Déclaration Européenne de Services) avant le 10 du mois suivant
Conditions pour l'autoliquidation
B2B uniquement : les deux parties doivent être assujetties à la TVA
Numéro VIES valides des deux côtés (vérifiés)
Service de nature B2B (prestation intellectuelle, dev, design, conseil)
Lieu d'exécution : peu importe physique ou remote
Mention obligatoire sur la facture
Exemple chiffré concret
Cas : agence parisienne paie un graphiste freelance berlinois 5 000 € HT pour une mission.
Côté graphiste (DE) :
Facture HT : 5 000 €
TVA : 0 € (pas de TVA allemande)
Total facture : 5 000 €
Mention : "Reverse charge - EU VAT Directive 2006/112/EC"
DES allemande (équivalent) à déposer
Côté agence (FR) :
Paie 5 000 € au graphiste
Autoliquide : 5 000 × 20% = 1 000 € de TVA française
Sur CA3 :
Ligne 02A : 5 000 € (services intra)
Ligne 08 : 1 000 € (TVA collectée autoliquidée)
Ligne 20 : 1 000 € (TVA déductible)
Effet net trésorerie : 0 € (si TVA 100% déductible)
Côté entreprise FR qui paie un freelance UE
Étape 1 : Vérification VIES du freelance
Demander le numéro TVA intra du freelance dès l'onboarding
Vérifier sur VIES (capture d'écran à archiver)
Si invalide : exiger une régularisation avant la première facture
Étape 2 : Réception de la facture
Vérifier la mention obligatoire ("Reverse charge" ou équivalent)
Vérifier l'absence de TVA sur la facture
Vérifier les numéros TVA des deux parties
Si la facture comporte de la TVA étrangère par erreur : refuser et demander une régularisation. Payer la TVA étrangère = perte sèche (non récupérable).
Étape 3 : Comptabilisation
Comptabilisation HT : montant complet en charge
Autoliquidation : générer une écriture de TVA collectée (compte 4452) ET déductible (compte 44566)
Déclaration CA3 :
Ligne 02A : montant HT services intra
Ligne 08 : TVA collectée
Ligne 20 : TVA déductible
Étape 4 : Conservation des justificatifs
Facture : 10 ans (obligation fiscale)
Preuve VIES : capture d'écran
Contrat ou BDC
Communication prouvant la nature B2B
🔍 Pour les paiements internationaux, voir : Paiements internationaux entreprise : SEPA, SWIFT, Wise 2026.
Côté freelance FR qui facture un client UE
Étape 1 : Vérification du client
Demander le numéro TVA intra du client UE
Vérifier sur VIES (capture d'écran archivée)
S'assurer du statut B2B (entreprise, pas particulier)
Étape 2 : Facturation
Facture HT sans TVA
Mentions obligatoires (voir section dédiée)
Numéros TVA des deux parties
Étape 3 : DES (Déclaration Européenne de Services)
Obligatoire pour tout freelance facturant un client UE B2B
Avant le 10 du mois suivant la prestation
Mensuelle (même si une seule prestation dans le mois)
Via douane.gouv.fr (DEB Web ou Pro.douane)
Étape 4 : Comptabilisation
Régime réel : ligne dédiée sur CA3 (services intra-UE)
Franchise en base : pas de CA3 mais DES obligatoire
Conservation facture 10 ans
Sanctions en cas d'oubli DES
Amende : 750 € par DES manquante (relevable à 1 500 € en cas de récidive)
Plafond : 15 000 € pour les sanctions cumulées
Pénalité par mention manquante : 15 € par information manquante (plafond 1 500 €)
Les mentions obligatoires sur facture
Mentions standards
"Une facture intracommunautaire doit comporter :
Nom, prénom ou raison sociale du prestataire et du client
Adresses complètes
Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire
Numéro de TVA intracommunautaire du client
Date de la facture, numéro de facture
Description précise de la prestation
Date de la prestation
Montant HT (et HT uniquement, pas de TVA)
Mention obligatoire d'autoliquidation
Mode et délai de paiement"
La mention d'autoliquidation
Pour un freelance FR facturant un client UE :
"Autoliquidation - art. 283-2 du CGI"
Version anglaise (recommandée si client international) :
"Reverse charge - EU VAT Directive 2006/112/EC"
Pour un freelance UE facturant un client FR : mention équivalente en langue locale (Reverse charge, Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers, Inversione contabile, etc.)
Mention pour auto-entrepreneur en franchise
Si le freelance est en franchise (article 293 B CGI) :
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI - Autoliquidation art. 283-2 du CGI"
Double mention nécessaire pour clarifier le régime français ET le mécanisme intracommunautaire.
Modèle de facture intra type
"Exemple complet :
Société FREELANCE TECH SAS 12 rue de Bordeaux, 33000 Bordeaux SIRET : 123 456 789 00012 TVA Intra : FR12345678901
Facture N° 2026-042 Date : 15 mai 2026
À l'attention de : ACME GmbH Hauptstraße 1, 10115 Berlin, Allemagne TVA Intra : DE123456789
Prestation : Développement d'application web (40 jours) Période : 1er avril - 15 mai 2026
Montant HT : 20 000,00 € TVA : 0,00 € (Autoliquidation - art. 283-2 du CGI) Total à payer : 20 000,00 €
Modalités : virement SEPA sous 30 jours Pénalités de retard : 3 fois le taux légal en vigueur"
DES (Déclaration Européenne de Services) en détail
Définition
La DES (Déclaration Européenne de Services) est une déclaration statistique et fiscale que tout assujetti français doit déposer dès lors qu'il fournit des services à un client B2B établi dans un autre État membre de l'UE.
Qui doit la déposer
Tout freelance FR assujetti facturant un client UE B2B
Tout freelance FR en franchise facturant un client UE B2B (même sans TVA française)
Toute entreprise FR réalisant des prestations B2B intra-UE
Pas concerné : prestations B2C, prestations purement nationales, biens (qui relèvent de la déclaration EMEBI + état récap).
Modalités
Plateforme : douane.gouv.fr (DEB Web ou Pro.douane)
Authentification : compte ProDouane (à créer si pas existant)
Données à fournir :
N° identification client UE (TVA intra)
Pays
Montant HT
Nature du service (codes)
Délai : avant le 10 du mois suivant la prestation
Fréquence : mensuelle obligatoire (même si une seule prestation)
Sanctions
Manquement | Sanction |
|---|---|
Oubli DES | 750 € par déclaration manquante |
Récidive | 1 500 € par déclaration |
Plafond cumulé | 15 000 € |
Erreur ou omission | 15 € par mention erronée |
Plafond erreurs | 1 500 € |
Bonnes pratiques
Calendrier dédié dans le comptable (rappels automatiques avant le 10)
Process standardisé d'export depuis le logiciel de facturation
Validation systématique des numéros VIES en amont
Conservation des accusés de dépôt DES
Cas particuliers
Auto-entrepreneur en franchise de TVA
TVA française : non applicable (article 293 B CGI), mention "TVA non applicable"
TVA intracommunautaire : obligatoire dès le 1er euro facturé à un client UE B2B
Numéro TVA intra : obligatoire
DES : obligatoire
Particularité : l'auto-entrepreneur reste en franchise pour le marché français MAIS doit gérer la TVA intra dès qu'il vend à un client UE. C'est la dualité fréquemment incomprise.
Services B2C UE (clients particuliers)
Vente <10 000 € HT/an : TVA française à 20% appliquée
Vente >10 000 € HT/an : TVA du pays du client via OSS (Guichet Unique)
OSS : inscription unique en France, déclaration trimestrielle, paiement dans le pays du client
Cas pratique : freelance FR vend des formations en ligne à des particuliers dans toute l'UE. Si CA UE total >10 K€/an, doit s'inscrire à l'OSS et appliquer la TVA de chaque pays.
Lieu d'exécution (présentiel vs remote)
Pour les services B2B :
Service présentiel chez le client UE : règle générale autoliquidation
Service remote depuis la France : règle générale autoliquidation
Lieu d'imposition dans tous les cas : lieu du preneur (client)
Pas de différence entre service remote et présentiel pour la TVA B2B.
Acquisitions de biens vs services
Type | Régime |
|---|---|
Service B2B intra | Autoliquidation par le preneur |
Bien intra (livraison) | Autoliquidation par l'acquéreur + EMEBI + état récap |
Bien à l'importation hors UE | TVA à l'importation (autoliquidée depuis 2022) |
Le présent guide concerne exclusivement les services (qui couvrent 99% des missions freelance).
Le Brexit et le Royaume-Uni
Le UK est hors UE depuis le 1er janvier 2021
Conséquences pour les services freelance :
Plus de DES pour les missions UK
Plus d'autoliquidation classique B2B intra-UE
Règles "pays tiers" : article 259 B du CGI
TVA française non applicable (service hors UE)
Facturation freelance FR ↔ client UK
Côté freelance FR :
Facture HT sans TVA française
Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI" (ou en anglais : "VAT not applicable - service outside EU")
Pas de DES
Pas d'OSS
Côté entreprise FR ↔ freelance UK :
Réception facture sans TVA UK (ou avec TVA UK selon règles locales)
Autoliquidation possible sur la TVA française (article 259 CGI maintenu)
Comptabilisation en CA3 ligne 02A
Conservation justificatifs
Cas pratique freelance FR ↔ client UK
Cas : freelance FR facture client londonien 10 000 €.
Facture HT : 10 000 €
TVA : 0 €
Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI"
Pas de DES
Client UK gère sa propre TVA UK selon règles locales (souvent reverse charge)
Suisse, Norvège, autres pays hors UE
Règle générale
Pour les services freelance facturés à des clients hors UE :
TVA française non applicable (lieu hors UE)
Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI"
Pas de DES
Pas d'OSS
Cas Suisse
Pays tiers (hors UE)
Règles d'imposition : selon convention bilatérale
TVA suisse (7,7% standard) parfois appliquée par le client
Justificatifs à conserver (contrat, prestation)
Cas USA
Pays tiers lointain
Pas de TVA au sens européen (sales tax en alternative)
Facturation HT sans TVA française
Client US gère selon ses règles fiscales locales
Cas pratique freelance FR ↔ entreprise suisse
Cas : freelance FR facture entreprise zurichoise 8 000 €.
Facture HT : 8 000 €
TVA française : 0 €
Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI"
Pas de DES
Client suisse gère selon TVA helvétique
Cas pratiques chiffrés multiples
Cas 1 : Agence FR engage dev freelance allemand (5 000 €)
Acteur | Action |
|---|---|
Freelance DE | Facture 5 000 € HT, mention reverse charge, DES allemande |
Agence FR | Vérifie VIES, autoliquide TVA française 1 000 €, CA3 lignes 02A+08+20 |
Effet net trésorerie agence | 0 € (TVA collectée = TVA déductible) |
Effet net pour le freelance | +5 000 € brut reçu |
Cas 2 : Freelance FR facture client italien (10 000 €)
Acteur | Action |
|---|---|
Freelance FR | Vérifie VIES IT, facture 10 000 € HT, mention "Autoliquidation art. 283-2", DES avant le 10 |
Client IT | Reçoit facture HT, autoliquide TVA italienne 22% |
Effet net trésorerie freelance | +10 000 € HT |
Effet net pour le client IT | TVA neutre si déductible |
Cas 3 : Agence FR engage freelance suisse (8 000 €)
Acteur | Action |
|---|---|
Freelance CH | Facture 8 000 €, peut-être TVA suisse 7,7% selon règles locales |
Agence FR | Possible autoliquidation française (article 259 CGI maintenu hors UE), CA3 dédiée services hors UE |
Effet | Comptabilisation hors UE différente |
Cas 4 : Freelance FR avec client UK post-Brexit
Acteur | Action |
|---|---|
Freelance FR | Facture 10 000 € HT, mention "VAT not applicable - service outside EU", pas de DES |
Client UK | Gère TVA UK selon règles locales |
Effet | Régime "pays tiers" simplifié |
Les 8 erreurs fréquentes à éviter
Erreur 1 : Facturer la TVA française à un client UE B2B
Faute classique du freelance débutant. La TVA française n'est pas due sur un service B2B intra-UE.
Conséquence : le client UE refusera la facture ou la TVA sera perdue (non récupérable).
Correction : facturer HT avec mention d'autoliquidation.
Erreur 2 : Payer une facture UE avec TVA (au lieu d'autoliquider)
Côté entreprise FR recevant une facture UE comportant de la TVA étrangère par erreur du freelance UE.
Conséquence : TVA étrangère payée non récupérable, perte sèche.
Correction : refuser la facture et exiger une facture HT avec mention d'autoliquidation.
Erreur 3 : Oublier la mention "Autoliquidation - art. 283-2 du CGI"
Faute administrative mais source de rejet par l'administration fiscale.
Conséquence : facture potentiellement requalifiée, redressement possible.
Correction : intégrer la mention systématiquement dans le template de facturation.
Erreur 4 : Ne pas vérifier le numéro VIES du partenaire
Risque majeur : facturer HT à un client non assujetti à la TVA UE = TVA française due rétroactivement.
Conséquence : redressement fiscal, pénalités.
Correction : vérification VIES systématique avec capture d'écran archivée.
Erreur 5 : Oublier la DES mensuelle (côté freelance FR)
Sanctions : 750 € par DES manquante, 1 500 € en récidive, 15 000 € plafond cumulé.
Correction : automatiser ou faire suivre par expert-comptable.
Erreur 6 : Confondre UK et UE
Le UK n'est plus dans l'UE depuis 2021. Les règles applicables sont celles des pays tiers (article 259 B CGI), pas l'autoliquidation intra-UE.
Correction : process à part pour le UK et tous les pays hors UE.
Erreur 7 : Mauvais lieu d'imposition
Confusion entre service B2B (lieu du preneur) et service B2C (lieu du prestataire, ou OSS au-delà de 10 K€).
Correction : qualifier précisément la nature B2B ou B2C avant facturation.
Erreur 8 : Cas B2C oublié (régime différent)
Si le freelance fait du B2C UE (particuliers européens), pas d'autoliquidation possible. TVA française <10 K€, OSS >10 K€.
Correction : process distinct pour B2B (autoliquidation + DES) et B2C (TVA française ou OSS).
Outils et automatisation
VIES (Vérification numéros TVA UE)
URL officielle : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies
Vérification gratuite et instantanée
API disponible pour intégration automatisée
Capture d'écran systématique à conserver
Logiciels comptables avec gestion TVA intra
Pennylane : gestion TVA intra intégrée
Sage : modules dédiés
Cegid : ERP avec TVA intra
QuickBooks : pour les freelances
Tiime, Indy : pour les indépendants
Plateforme DES
douane.gouv.fr : portail officiel
Pro.douane : compte authentifié obligatoire
DEB Web : interface de saisie
FMS avec automatisation TVA intra
Pour les scale-ups industrialisées, un FMS qui intègre la TVA intra apporte une valeur considérable :
Validation automatique des numéros VIES à l'onboarding freelance
Génération automatique des factures avec mentions correctes
Comptabilisation automatique de l'autoliquidation
Alertes DES mensuelles
Reporting consolidé pour audit
Conservation des justificatifs
🔍 Pour la stratégie d'industrialisation freelance, voir : Industrialiser ses process freelance : guide pour scale-up.
Conformité et contrôle
Justificatifs à conserver
Factures émises et reçues : 10 ans (obligation fiscale)
Preuves VIES : 6 ans (durée prescription TVA)
DES déposées : 6 ans
Contrats et BDC : 5 ans
Communications prouvant B2B : 6 ans
Sanctions en cas de non-conformité
Manquement | Sanction |
|---|---|
Non-déclaration TVA | Intérêts retard 0,2%/mois + majoration 10% (jusqu'à 80% en cas de fraude) |
DES manquante | 750 €/DES, jusqu'à 15 000 € |
Mention manquante | 15 €/mention, jusqu'à 1 500 € |
Numéro VIES non vérifié | TVA due par le facturant (régularisation a posteriori) |
Fraude TVA caractérisée | Pénale (jusqu'à 5 ans + 500 K€) |
Audit DGFiP
L'administration fiscale peut auditer les opérations intracommunautaires :
Vérification des numéros VIES utilisés
Cohérence entre DES et CA3
Mention d'autoliquidation présente
Justificatifs du caractère B2B
Délai de prescription : 6 ans pour la TVA
Tendances 2026
VIDA (VAT in the Digital Age)
Réforme européenne en cours visant à digitaliser la TVA UE :
E-reporting B2B intra-UE en temps réel
Facturation électronique harmonisée
Plateformes numériques : nouvelles obligations
Suppression progressive des DES (à l'horizon 2030)
Calendrier : déploiement progressif 2025-2030
Facturation électronique 2026-2027
1er septembre 2026 : réception obligatoire pour tous
1er septembre 2027 : émission obligatoire pour PME et micro
Intégration TVA intra dans la facture électronique
101 plateformes agréées DGFiP
E-reporting B2B/B2C
Transmission automatique des données fiscales à l'administration
Réduction des déclarations manuelles
Convergence européenne progressive
IA et automatisation
Génération automatique des factures avec mentions correctes
Vérification VIES automatique
Détection des erreurs de TVA
Alertes sur les obligations déclaratives
Convergence UE des règles TVA
Harmonisation progressive sous l'égide de VIDA
Simplification pour les freelances multi-clients UE
Sécurité juridique accrue
FAQ
Faut-il un numéro TVA intra même en franchise française ?
Oui obligatoirement dès la 1ère facture à un client UE B2B. La franchise française (art. 293 B CGI) ne dispense pas du numéro TVA intra.
Quel est le lieu d'imposition pour un service remote ?
Lieu du preneur (client) dans tous les cas pour le B2B intra-UE. Que le service soit exécuté présentiel ou remote n'a aucune incidence.
À quelle fréquence faut-il déposer la DES ?
Mensuelle obligatoire, avant le 10 du mois suivant la prestation. Même si une seule prestation dans le mois.
Comment vérifier un numéro VIES en pratique ?
Saisir le pays et le numéro à vérifier
Capturer l'écran avec la date
Conserver dans le dossier client
Que faire en cas d'erreur de TVA déjà émise ?
Émettre un avoir pour annuler la facture erronée
Refacturer correctement (avec ou sans TVA selon le cas)
Rectifier la déclaration CA3 ou DES si déjà déposée
Documenter la régularisation
Quelles règles pour le UK post-Brexit en 2026 ?
Hors UE depuis 1er janvier 2021
Pas de DES
Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI"
Régime "pays tiers" simplifié
Quelles sanctions en cas d'oubli DES ?
750 € par DES manquante
1 500 € en récidive
15 000 € plafond cumulé
+ 15 € par mention erronée (plafond 1 500 €)
Un expert-comptable est-il obligatoire ?
Non obligatoire mais fortement recommandé pour :
Vérifier les premières factures intra
Paramétrer le logiciel comptable
Vérifier la cohérence DES/CA3
Conseiller sur cas particuliers (Brexit, Suisse, OSS)
Coût typique : 50-150 €/mois supplémentaire.
B2C UE : règles précises ?
<10 000 € HT/an : TVA française (20%)
>10 000 € HT/an : OSS (Guichet Unique) avec TVA du pays du client
Inscription OSS : sur impots.gouv.fr
Déclaration OSS : trimestrielle
Cas hors UE (Suisse, US, etc.) ?
Hors UE = pays tiers
TVA française non applicable (art. 259 B CGI)
Pas de DES
Mention : "TVA non applicable - art. 259 B du CGI"
Client gère TVA selon ses règles locales
Comment articuler avec la facturation électronique 2026-2027 ?
Facturation électronique s'applique aussi aux factures intracommunautaires
Plateformes agréées (PDP) intègrent les mentions TVA intra
E-reporting des opérations intra-UE prévu dans VIDA
Cohérence entre facture, déclaration et DES
🔍 Pour la facturation électronique 2026-2027, voir : Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change.
Comment industrialiser la TVA intra à grande échelle ?
À partir de 5+ freelances UE dans le vivier, automatisation recommandée :
Vérification VIES automatique à l'onboarding
Templates de facture avec mentions pré-remplies
Génération CA3 automatisée
Alertes DES mensuelles
FMS dédié si volume >15 freelances UE
En résumé
La TVA intracommunautaire est un sujet technique mais maîtrisable dès lors qu'on en comprend les principes. Trois principes pour bien faire :
Comprendre le mécanisme d'autoliquidation B2B : pour les services entre assujettis UE, le prestataire facture HT et le client autoliquide. Mention obligatoire "Autoliquidation - art. 283-2 du CGI" (FR) ou "Reverse charge - EU VAT Directive 2006/112/EC" (EN). Numéro VIES vérifié systématiquement des deux côtés. Ce mécanisme rend l'opération neutre en trésorerie pour le client UE quand sa TVA est déductible
Respecter les obligations déclaratives : côté freelance FR, DES mensuelle obligatoire avant le 10 du mois suivant via douane.gouv.fr. Sanctions cumulables jusqu'à 15 000 €. Côté entreprise FR, CA3 avec lignes 02A (services intra) + 08 (TVA collectée) + 20 (TVA déductible). Auto-entrepreneur en franchise reste soumis à ces obligations dès 1 € facturé à client UE B2B
Distinguer les cas particuliers : B2B (autoliquidation) ≠ B2C (TVA française <10 K€ ou OSS >10 K€). UE (autoliquidation + DES) ≠ UK et hors UE (pas de DES, mention "art. 259 B CGI"). Services (présent article) ≠ biens (régime EMEBI + état récap). Une erreur de qualification = erreur de régime fiscal
L'enjeu en 2026 dépasse la pure conformité : c'est aussi un enjeu de fluidité opérationnelle (les bonnes pratiques permettent de facturer rapidement et de payer rapidement), de maîtrise des risques (redressements potentiellement élevés), et de professionnalisme (les freelances UE jugent rapidement les entreprises qui maîtrisent ou non leur fiscalité). La réforme VIDA en cours va profondément digitaliser ce sujet d'ici 2030, avec e-reporting en temps réel et suppression progressive des DES, mais en attendant les règles actuelles restent strictement applicables.
Le bon réflexe pour une entreprise B2B mobilisant des freelances UE : se demander "ai-je un process structuré pour vérifier les numéros VIES, émettre des factures intra correctes, autoliquider la TVA et tracer mes obligations déclaratives ?". Si la réponse est non, le travail à faire est limité (quelques heures de mise en place avec son expert-comptable) mais le ROI est immédiat (sécurité fiscale, fluidité de la relation, lisibilité comptable). À l'inverse, l'absence de cadre génère des erreurs coûteuses et des risques fiscaux disproportionnés au regard de la simplicité du sujet une fois maîtrisé. Pour les scale-ups industrialisées, l'investissement dans un FMS automatisant la TVA intra se rentabilise en quelques mois à partir de 5-10 freelances UE actifs.