Mais entre les freelances en SASU, en micro entreprise, en début d'activité, ou installés à l'étranger, les règles d'application ne sont pas évidentes. Voici tout ce qu'il faut savoir, du point de vue de l'entreprise cliente, pour ne plus jamais douter quand un prestataire vous remet (ou refuse) cette attestation.
Qu'est-ce que l'attestation de vigilance URSSAF ?
L'attestation de vigilance est un document officiel délivré par l'URSSAF qui certifie qu'une entreprise (votre freelance, en l'occurrence) est à jour de ses obligations sociales. En clair : elle a déclaré et payé l'intégralité de ses cotisations et contributions sociales sur les dernières échéances.
Le document contient des mentions obligatoires :
La raison sociale et le SIRET du freelance
L'adresse de l'établissement
Le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif (si l'entreprise emploie des salariés)
La date d'émission
Un code de sécurité unique qui permet de vérifier l'authenticité du document
Sa validité est de 6 mois à compter de la date d'émission. Passé ce délai, elle n'a plus aucune valeur juridique pour vous protéger.
📌 Source officielle URSSAF : Obtenir et vérifier une attestation de vigilance. Référence à conserver pour toute question pointue.
Pourquoi vous devez la demander : l'obligation de vigilance
L'obligation de vigilance est encadrée par les articles L.8222-1 à L.8222-6 du Code du travail. Elle impose à tout donneur d'ordre de vérifier la régularité sociale de ses prestataires.
L'objectif : lutter contre le travail dissimulé en responsabilisant les entreprises clientes. Si votre prestataire fraude et que vous n'avez pas vérifié sa situation, vous devenez solidairement responsable de ses dettes sociales et fiscales.
Cette obligation est parfaitement cohérente avec la dynamique actuelle de contrôle sur le travail indépendant. La Direction Générale du Travail a d'ailleurs lancé une campagne nationale de contrôles ciblés sur le recours abusif aux travailleurs indépendants de mars à août 2026.
🔍 En savoir plus sur la campagne 2026 de l'inspection du travail.
À partir de quel montant la demander ?
La règle est claire : 5 000 € HT. C'est le seuil fixé par la loi pour déclencher l'obligation.
Le piège du cumul
Attention, ce seuil s'apprécie de manière cumulée, pas facture par facture. Concrètement, plusieurs petites factures qui totalisent 5 000 € HT déclenchent l'obligation, même si chacune fait 800 €.
Exemple typique : un freelance qui facture 1 200 € par mois pendant 5 mois cumule 6 000 € sur la durée du contrat, vous êtes au dessus du seuil dès le mois 5.
Notre recommandation
Demandez l'attestation dès la signature du premier contrat, même si la mission initiale est en dessous du seuil. Vous évitez de courir après le freelance plus tard, et vous standardisez votre process. C'est aussi recommandé sur les marchés publics ou privés où l'attestation peut être exigée même en dessous de 5 000 €.
À quelle fréquence : la règle des 6 mois
Deux moments clés à retenir :
À la signature du contrat : première remise de l'attestation
Tous les 6 mois pendant toute la durée d'exécution du contrat
Si la mission dure 18 mois, vous devez disposer de 3 attestations valides successives : une à la signature, une à 6 mois, une à 12 mois. Si la mission s'arrête à 18 mois exactement, l'attestation à 12 mois reste valide jusqu'à la fin.
L'attestation périmée n'a aucune valeur. La conserver dans votre dossier ne suffit pas, vous devez la renouveler activement.
Selon le statut du freelance, ce que vous devez exiger
L'attestation de vigilance s'applique à tous les statuts, mais les particularités d'obtention varient.
Si votre freelance est en micro entreprise (auto-entrepreneur)
L'attestation est délivrée par l'URSSAF travailleurs indépendants (anciennement RSI). Le freelance la télécharge depuis son espace en ligne sur urssaf.fr.
Particularité : pour être délivrée, le freelance doit avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle selon son régime).
Si votre freelance est en société (SASU, EURL, SARL, SAS, EI…)
Même principe : téléchargement depuis l'espace URSSAF de l'entreprise. Si la société emploie des salariés, l'attestation mentionnera le nombre de salariés et les rémunérations déclarées.
Particularité : si le dirigeant est en TNS (travailleur non salarié, cas typique des EURL), c'est l'attestation côté URSSAF travailleurs indépendants qui s'applique. Si le dirigeant est assimilé salarié (SASU, SAS), c'est l'attestation côté URSSAF générale.
Si votre freelance est étranger
Pour un prestataire établi hors de France, l'attestation française n'existe pas. À la place, vous devez collecter :
Un document équivalent émis par l'organisme de sécurité sociale du pays d'établissement
Pour les freelances dans l'UE : le formulaire A1 ou attestation de détachement (selon le cas)
Pour les freelances hors UE : tout document attestant de la régularité sociale dans le pays d'origine, accompagné si possible d'une traduction
Les cas où le freelance ne peut PAS fournir l'attestation
C'est la situation la plus mal traitée par les articles concurrents. Voici les deux cas légitimes où votre freelance ne pourra pas vous donner d'attestation, et les solutions admises.
Cas 1 : Jeune entreprise de moins de 6 mois
Concerne tous les statuts : micro entreprise, EI, EURL, SASU, SARL, SAS.
Une entreprise qui vient d'être créée n'a pas encore eu d'échéance déclarative. L'URSSAF n'a donc rien à attester. Le freelance ne peut techniquement pas obtenir le document.
Solution : demandez une attestation sur l'honneur signée par le freelance, indiquant qu'il vient de créer son entreprise (date de création, SIRET) et qu'il n'a pas encore eu d'échéance URSSAF. Joignez à cette attestation l'extrait Kbis ou l'avis de situation INSEE pour confirmer la date de création.
Cette attestation sur l'honneur ne remplace pas définitivement l'attestation officielle. Dès que le freelance aura sa première échéance (généralement 3 à 6 mois après création), exigez l'attestation URSSAF officielle.
Cas 2 : Société sans salarié ET sans rémunération versée
Concerne toutes les formes de sociétés : SASU, SAS, EURL, SARL, SA.
Cas typique : un dirigeant qui a créé sa société mais qui ne se verse pas encore de rémunération (pas de salaire, pas de dividendes), et qui n'a aucun salarié. Aucune cotisation à déclarer, aucune attestation à délivrer.
Peu importe le régime social du dirigeant (TNS ou assimilé salarié), la situation est la même : l'URSSAF ne génère pas d'attestation de vigilance dans ce cas.
Solution : demandez une attestation sur l'honneur du président ou de l'expert comptable, indiquant que :
La société n'emploie aucun salarié
Le dirigeant ne se verse aucune rémunération
Aucune cotisation sociale n'est due sur la période
Cette pratique est courante et acceptée, notamment sur les grandes plateformes comme Malt qui appliquent cette règle. Elle vous protège juridiquement à condition d'être bien documentée.
Où trouver l'attestation : la procédure URSSAF
C'est le freelance qui télécharge son attestation, pas vous. Mais il est utile de comprendre la procédure pour pouvoir l'aider en cas de besoin.
Procédure côté freelance :
Connexion sur l'espace personnel urssaf.fr
Rubrique Documents et démarches > Télécharger une attestation > Attestation de vigilance
Génération du PDF instantanée si la situation est à jour
Le document est gratuit et téléchargeable autant de fois que nécessaire
Si la situation n'est pas à jour, l'URSSAF refuse de délivrer l'attestation et indique au freelance les régularisations à effectuer.
Comment vérifier son authenticité (étape critique)
C'est l'étape systématiquement oubliée par les entreprises, et celle qui les fait tomber en cas de contrôle.
Posséder une attestation ne suffit pas. La loi vous impose de vérifier son authenticité auprès de l'URSSAF. Une attestation falsifiée vous expose au même titre qu'une attestation absente.
La procédure de vérification
Récupérez le code de sécurité mentionné en bas de l'attestation
Connectez vous à l'outil de vérification URSSAF en ligne
Saisissez le code de sécurité
L'URSSAF confirme (ou non) l'authenticité du document
Si l'outil indique que l'attestation est valide et authentique, vous êtes protégé. Si l'outil ne reconnaît pas le code, l'attestation est fausse ou périmée, vous devez en exiger une nouvelle.
🚨 Cas réel : en décembre 2024, la Cour d'appel de Paris a confirmé un redressement URSSAF de 168 989 € contre un donneur d'ordre qui avait collecté l'attestation mais qui n'en avait pas vérifié l'authenticité. Le simple stockage ne suffit pas, la vérification est obligatoire.
Que risque votre entreprise si vous ne le faites pas
Sans entrer dans le détail (déjà traité ailleurs), voici les ordres de grandeur :
Solidarité financière : vous êtes tenu de régler les cotisations, impôts et taxes du freelance fraudeur, à due proportion du chiffre d'affaires réalisé avec lui
Annulation des exonérations : les réductions de cotisations dont vous bénéficiez sur vos salariés peuvent être annulées rétroactivement par l'URSSAF
Sanctions pénales si travail dissimulé caractérisé : 45 000 € pour le dirigeant, 225 000 € pour la société, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
🔍 Le détail des sanctions civiles, pénales et administratives est traité dans notre article dédié à la requalification freelance en CDI.
Comment stocker et gérer les attestations dans le temps
L'attestation contient des données fiscales et sociales sensibles. Vous ne pouvez pas la laisser traîner dans un email ou un Drive partagé non sécurisé.
Bonnes pratiques de stockage
Accès restreint : seules les personnes habilitées (DAF, ops, légal) y accèdent
Hébergement européen pour rester conforme RGPD
Chiffrement des fichiers en transit et au repos
Traçabilité des accès : qui a consulté quoi, quand
La gestion dans le temps : le piège du renouvellement
C'est là que la majorité des entreprises échouent. À 5 freelances, un tableur Excel suffit. À 30 freelances avec des dates de péremption décalées, vous oubliez forcément un renouvellement. Et un seul oubli vous fait sortir du cadre légal.
Mécanismes à mettre en place :
Date d'émission systématiquement saisie dans votre système
Alerte automatique 30 jours avant péremption envoyée au référent freelance
Relance automatique du freelance pour fournir la nouvelle attestation
Blocage du paiement des factures si l'attestation est expirée depuis plus de 15 jours
Durée de conservation
Conservez les attestations pendant 5 ans après la fin du contrat au minimum, pour couvrir les délais de prescription URSSAF (3 ans, étendu à 5 ans en cas de travail dissimulé).
Les 5 erreurs fréquentes à éviter
Confondre attestation de vigilance et attestation fiscale. Ce sont deux documents différents, délivrés par deux administrations différentes. La vigilance concerne les cotisations sociales (URSSAF), l'attestation fiscale concerne les impôts (DGFiP).
Ne pas vérifier l'authenticité. Recevoir l'attestation par email ne suffit pas. Sans vérification du code de sécurité sur le site URSSAF, vous n'êtes pas protégé.
Oublier le renouvellement à 6 mois. Une attestation périmée a la même valeur juridique qu'une attestation absente. Aucune.
Skipper l'attestation sous prétexte que la mission fait moins de 5 000 €. Le seuil s'apprécie en cumulé. Si la collaboration s'étire, vous franchirez le seuil sans vous en rendre compte.
Refuser une attestation sur l'honneur dans les cas légitimes. Pour un freelance qui vient de créer sa société, ou pour une SASU sans rémunération, l'attestation sur l'honneur est la solution admise. La refuser bloque inutilement la collaboration.
FAQ
Mon freelance refuse de me fournir l'attestation, que faire ?
C'est un signal d'alerte sérieux. Un freelance régulier obtient le document en quelques minutes sur l'espace URSSAF. Un refus peut indiquer une situation non régulière. Sans attestation valide, ne signez pas le contrat ou rompez la collaboration.
L'attestation est-elle gratuite ?
Oui, totalement gratuite et générée instantanément depuis l'espace URSSAF du freelance.
Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?
Quelques minutes pour un freelance dont la situation est à jour. Si la situation présente un retard, le freelance doit régulariser avant de pouvoir générer l'attestation.
Que faire si l'attestation indique "non à jour" ?
L'URSSAF ne délivre pas d'attestation à un freelance non à jour. Si vous recevez un document qui mentionne explicitement un défaut, ne le signez pas. Demandez au freelance de régulariser sa situation avant la signature du contrat.
Mon freelance vient de créer son entreprise, comment faire ?
C'est le cas 1 détaillé plus haut. Demandez une attestation sur l'honneur signée mentionnant la création récente, et complétez par le Kbis ou l'avis de situation INSEE. Renouvelez ensuite par une vraie attestation URSSAF dès que le freelance a sa première échéance.
Mon freelance n'a aucun salarié et ne se verse pas, que faire ?
C'est le cas 2 détaillé plus haut. Demandez une attestation sur l'honneur du président ou du comptable indiquant l'absence de salarié et de rémunération. Cette pratique est largement acceptée.
L'attestation française est-elle valable pour les freelances européens ?
Non. Pour un freelance établi dans l'UE, exigez le formulaire A1 ou l'attestation équivalente délivrée par l'organisme social de son pays d'établissement.
Puis je la demander avant la signature du contrat ?
Oui, et c'est même recommandé. Vous pouvez exiger l'attestation dès les négociations avant de finaliser le contrat. C'est une bonne pratique pour valider la régularité du freelance avant tout engagement.
Que dois je conserver précisément : le PDF, le code, ou les deux ?
Conservez le PDF complet et la trace de la vérification (capture d'écran de l'outil URSSAF confirmant l'authenticité, avec date et heure de vérification). Ce double justificatif est ce qu'un inspecteur vous demandera en cas de contrôle.
En résumé
L'attestation de vigilance URSSAF est l'un des piliers de votre conformité en matière de recours aux freelances. Trois principes à appliquer systématiquement :
Demandez la dès le départ, à la signature, et renouvelez la tous les 6 mois pendant toute la durée du contrat
Vérifiez systématiquement son authenticité via le code de sécurité sur le site URSSAF, ne vous contentez pas de la stocker
Gérez les cas particuliers proprement : attestation sur l'honneur pour les jeunes entreprises et les sociétés sans rémunération, formulaire A1 pour les freelances européens
À partir d'un certain volume de freelances, le suivi manuel devient impossible. Industrialiser la collecte, la vérification et le renouvellement des attestations est la seule manière de rester conforme à l'échelle. Une seule attestation oubliée peut suffire à déclencher un redressement à six chiffres.
📌 Pour aller plus loin : la liste complète des documents à exiger d'un freelance (au delà de la seule attestation de vigilance) est traitée dans notre article Quels documents demander à un freelance. Pour la source officielle, consultez la page URSSAF dédiée à l'attestation de vigilance.